2015

La recrudescence des demandes d’expertise devant le juge administratif initiées par des collectivités publiques, et partant, de recours en responsabilité en particulier s’agissant d’opérations de travaux, atteste des difficultés non négligeables que peuvent connaitre les personnes publiques avec leurs cocontractants. Certaines peuvent alors être tentées d’écarter purement et simplement ces entreprises, du seul fait de ce passif, de leurs futures consultations. Si cette faculté est reconnue par la jurisprudence, elle doit être maniée avec une certaine prudence.

Le Code général des impôts prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales compétente de voter un allègement de leur fiscalité locale, en particulier s’agissant de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ou encore la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Une attention toute particulière doit être portée dans cette démarche au calendrier, en particulier dans le cas d’un EPCI nouvellement créé, après fusion d’autres structures intercommunales.