Injure

Publié le 05/12/22 Vu 1 649 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
Infraction de presse :  Nullité de l'assignation visant la double qualification d'injure et de diffamation

L'assignation visant cumulativement des qualifications d'injure et de diffamation pour les mêmes propos crée une incertitude préjudiciable au défendeur et doit être annulée.

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Blog de Maître LUDOVIC BINELLO

Ludovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris

 

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1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...

 

2. Atteintes à la vie privée et au droit à l'image

 

3.  Droit pénal : harcèlement en ligne, menaces...

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