En l’absence de procédure pénale, les propos imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence.
Lire la suiteLudovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris
Domaines d'expertise :
1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...
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