Un couple a été démarché par un entrepreneur afin de procéder à la réparation de la toiture de leur domicile.
Ils ont alors signé un devis avec un entrepreneur, pour un montant de 10.000 euros, et ont alors versé une provision de 7.500 euros.
Cependant, les travaux entrepris n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art, de nombreuses malfaçons ayant été constatées, et n’ont d’ailleurs jamais été finalisés.
Le couple n’a cessé de relancer le gérant de l’entreprise, qui de son côté, s’est montré de plus en plus injoignable, ne répondant plus aux appels téléphoniques du couple.
Ce couple désemparé, s’interroge sur les démarches qu’il pourrait entreprendre face à cette situation ?
Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris est avec nous.
Alors Maître, quelles démarches pouvez-vous conseillez à ce couple afin de préserver leurs droits ?
Si le couple entend faire finaliser les travaux par l’entrepreneur, il convient de lui adresser une injonction de faire.
L’injonction de faire permet de demander, dans un délai déterminé, l’exécution des travaux et la réparation des malfaçons et en cas d’inexécution l’allocation de dommages et intérêts.
Quelle est la procédure à suivre pour déposer cette demande en injonction de faire?
Il convient de déposer la demande en injonction de faire devant la juridiction compétente qui sera soit la Juridiction de proximité si le montant de la demande est inférieure à 4.000 euros, soit le Tribunal d’Instance si le montant de la demande est supérieure à 4.000 euros.
Si la demande est acceptée par le Juge, l’adversaire recevra une décision lui enjoignant d’exécuter l’obligation dans un délai déterminé et selon certaines modalités.
Si l’entrepreneur ne respecte pas cette décision, le couple pourra faire valoir, devant le tribunal, une demande de dommages et intérêts.
Cependant, il est fort probable que ce couple n’est plus envie d’avoir recours aux services de cet entrepreneur.
Très bien Maître, et dans ces conditions, que peuvent –ils faire ?
Avant toute chose, je conseille à ce couple de prendre attache avec un Huissier de Justice afin que ce dernier constate les malfaçons existantes.
Ce constat d’huissier leur permettra de se ménager une preuve en cas de contestation ultérieure et est unanimement reconnu par les tribunaux comme un mode de preuve.
Et justement, de quels recours disposent-t-ils devant les tribunaux ?
Avant d’engager une poursuite sur le plan judiciaire, la première démarche à entreprendre est une tentative de règlement à l’amiable. En tout premier lieu, il convient de prendre contact avec l’entrepreneur, par exemple par lettre simple, afin de tenter de régler le litige à l’amiable.
Et si ces démarches amiables n’aboutissent pas, que peut faire le couple ?
Il est alors fortement conseillé d’envoyer, au préalable, une lettre de mise en demeure, afin de solliciter de l’entreprise le remboursement de la somme versée à titre d’acompte par le couple.
Si cette démarche demeure infructueuse, il conviendra de porter immédiatement cette affaire sur le plan judiciaire et d’assigner l’entreprise devant la juridiction compétente en fonction du montant du litige.
La juridiction compétente dépendra alors du montant du litige en cause, et, selon la juridiction concernée, la présence de l’avocat sera obligatoire ou non.
La juridiction compétente sera soit :
- La juridiction de proximité si le montant du litige est inférieur à
4.000 euros ;
- Le Tribunal d’Instance si le montant du litige est compris entre 4.000 et 10.000 euros ;
- Le Tribunal de Grande Instance si le montant du litige est supérieur à 10.000 euros ;
Le but de cette assignation sera de d’obtenir le remboursement de l’acompte versé par l’entrepreneur, ainsi que des dommages-intérêts.
Et si l’entrepreneur n’entend pas payer les sommes auxquelles il est condamné par la juridiction, que pourront-ils faire pour obtenir le remboursement des sommes versées ?
Dans ce cas de figure, il conviendra d’obtenir l’exécution forcée du jugement rendu.
Pour ce faire, il convient de prendre attache avec un Huissier de Justice afin que celui-ci procède à des saisies comme par exemple sur les comptes bancaires de celui-ci.
A ce titre, je conseille à ce couple, lors de la délivrance de l’assignation, de mettre également en œuvre une requête aux fins d’autorisation de saisie conservatoire sur les comptes bancaires de l’entreprise afin de séquestrer une somme équivalente aux sommes réclamées dans le cadre de l’assignation.
Cela leur permettra d’obtenir plus facilement le remboursement dès le prononcé du Jugement.
