- Les moyens de preuves admissibles pour une facture de garagiste
Monsieur X a confié son véhicule automobile en vue de sa réparation à un garagiste. Une fois les réparations effectuées, Monsieur X s’est vu présenter une facture d’un montant de 2.991,91 Euros, qu’il a refusé de payer, au motif qu’il n’a jamais consenti à des réparations pour un tel montant.
Monsieur X se demande quel moyen de preuve peut utiliser le garagiste pour obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.
Réponse de Maitre Matthieu GALLET
Le régime de la preuve est précisément défini par la loi. Ainsi, en vertu de l’article 1341 du Code civil, un écrit est exigé dès lors que sont en causes des engagements d’un montant supérieur à 1.500 Euros. Or, il ne peut s’agir de n’importe quel écrit. En effet, ce même article précise qu’il doit s’agir soit d’un acte authentique, c'est-à-dire d’un acte passé devant notaire, soit d’un acte sous seing privé, c'est-à-dire d’une convention écrite établie et signées par les parties elles-mêmes. Seuls ces types d’écrit auront alors une valeur probante pour le juge.
C’est ce qu’à rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2013 (CCass, 1ère Civ, 27 février 2013, n°11-21344) dans le cadre d’une affaire similaire. Selon la juridiction suprême, l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 Euros est soumis au régime de la preuve littérale, en application de l’article 1341 du Code civil.
En l’espèce, le garagiste de Monsieur X, dont la créance alléguée s’élève à 2.991,91 Euros, devra donc fournir un écrit duquel découle clairement le consentement de Monsieur X à régler cette somme. En conséquence, il ne pourra se contenter de produire la facture qu’il a lui-même établie ou encore d’attestations de tiers.
