PERTE DE POINTS DE PERMIS ET PRESCRIPTION

Article juridique publié le 22/04/2010 à 17:14, vu 7637 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE MATTHIEU GALLET
Les points de permis de conduire peuvent rapidement s'envoler comme chacun le sait compte tenu de la législation répressive actuellement mise en oeuvre par le législateur.

Cependant, le législateur dans son extrême magnanimité a également prévu de récompenser les conducteurs n'ayant pas perdu de points pendant un certain délai...

Le temps joue en faveur des conducteurs qui se sont vus retirer un ou plusieurs points.

En effet, le législateur a instauré à l'article L.223-6 du Code de la route, différents délais à l'expiration desquels tout conducteur recouvre automatiquement ses précieux points.

La réhabilitation des points s'opère selon trois régimes distincts mais qui se conjuguent :

  • La prescription triennale :

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points,

  • La prescription annuelle :

Si avant l'écoulement de ces trois années le titulaire du permis de conduire commet une nouvelle infraction ayant entraîné le retrait d'un point (excès de vitesse de moins de 20 Km/Heures ou chevauchement d’une ligne continue), ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date soit du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, si dans cet intervalle, il ne commet pas de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Attention, ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du                                      1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

  • La prescription décennale :

Enfin et en toute hypothèse, le titulaire du permis ayant vu ses points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes se les voit réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

 

En dehors des différentes prescriptions entraînant une récupération de points, il convient également de mentionner que l’article L.223-6 du Code de la route prescrit également la possibilité de récupérer quatre points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Attention l’article R.223-8 II du Code de la Route précise que  ce stage de récupération de points ne peut-être effectué qu’une fois tous les deux ans.

Aussi, un conducteur averti en vaut deux…


Commentaire(s) de l'article

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Franck Dumoulin [Visiteur], le 22/04/2010 à 18:07
Merci pour cet article très clair et synthétique. Quel dommage de ne pas vous avoir lu plus tôt !
AUBAUX Claude [Visiteur], le 26/08/2017 à 06:11
Bonjour,
Merci de m'éclairer sur un sujet bien précis : la "prescription décennale"

J'ai perdu 2 points pour excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h. amende forfaitaire définitive le 03/04/2006.

Comment dois-je faire pour récupérer ces 2 points car la restitution, que je croyais automatique, n'a toujours pas eu lieu.

Cordialement, Claude
Adèle [Visiteur], le 16/04/2018 à 14:30
Bonjour,

Existe t'il une prescription pour une perte de points qui n'as toujours pas eu lieu ?
Cela fait bientôt plus de an que j'ai commis une infraction devant entraîner la perte de 6 points, aujourd'hui n'ayant pas de nouvelle je m'interroge; Cela peut-il tomber dans plusieurs mois ou cela peut il s'annuler

merci pour votre réponse
Cordialement
Adèle
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