Peut-on contester la « taxe PUMA » millésime 2016 et 2017 ?
- Qu’est-ce que la « P.U.M.A. » ?
Auparavant dénommée couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, laquelle visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire, la cotisation subsidiaire maladie, rebaptisée la P.U.M.A. (Protection Universelle Maladie), voir la « taxe P.U.M.A. », a été créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Cette loi prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l’assurance maladie via le paiement d’une « cotisation subsidiaire maladie » (C.S.M.), dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources.
- Quelles sont les personnes concernées par la taxe P.U.M.A. ?
Il s’agit des personnes (attention, il s’agit d’une cotisation individuelle et non liée au foyer fiscal), dont le revenu d’activité (apprécié au niveau du couple le cas échéant) est inférieur à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (P.A.S.S.) soit 3.861.60 Euros pour l’année 2016 actuelle recouvrée) ou les personnes qui perçoivent des revenus de remplacement tels que des pensions retraites ou autres allocations chômages.
- Quel est le taux de la taxe P.U.M.A. ?
Le taux de la cotisation maladie subsidiaire est de 8% de l’assiette ci-avant présentée
(revenu du capital – 25% du P.A.S.S.).
Néanmoins, afin d’éviter les effets de seuil, un système de proratisation est mis en place pour les personnes dont les revenus d’activité sont compris entre 5% à 10% du PASS.
Ainsi, si les revenus d’activité sont inférieurs à 5% du PASS, le calcul de la C.M.S. (cotisation subsidiaire maladie) est réalisé selon la formule classique (sans proratisation) :
Cotisation maladie subsidiaire = 8% * (Revenu du capital – Abattement de 25% du PASS)
- Peut-on contester la taxe P.U.M.A. ?
Selon le Tribunal de la sécurité sociale (T.A.S.S.) de Paris, la réponse est positive.
En effet, par Jugement rendu le 11 décembre 2018, le T.A.S.S. de Paris a annulé un appel de cotisation relatif à l’année 2016 d’un cotisant, motif pris de la non-rétroactivité des dispositions du décret du 3 mai 2017, lequel précise les règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale.
Le Tribunal a ainsi rappelé qu’un texte légal ou réglementaire ne peut pas être rétroactif, sauf si le texte le prévoit expressément ou si un texte de valeur supérieure dans la hiérarchie des normes le prévoit expressément.
Dès lors, la taxe P.U.M.A. est inapplicable pour les années 2016 et 2017 selon cette Juridiction.
Le Conseil constitutionnel a décidé le 27 septembre 2018 par une décision 2018-735 du 27 décembre 2018, que cette cotisation n’était pas inconstitutionnelle, mais a émis une réserve d’interprétation quant à son absence de plafonnement.
- Comment contester la taxe P.U.M.A. 2016 et 2017 ?
La Bataille engagée contre le recouvrement de cette taxe, obéit à une logique juridique et procédurale pour laquelle l’assistance d’un Avocat est plus que conseillé.
Il convient d’adresser un recours à la Commission de Recours Amiable (C.R.A.) de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la cotisation.
En l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception d’un recours, cela signifie que votre demande est rejetée.
À l'expiration de ce délai, le justiciable dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
- Et pour ceux qui auraient déjà payés la taxe P.U.M.A., existe-il un recours ?
L’appel de cotisation ne donnant aucune indication sur les modalités de sa contestation, les cotisants, dans l’ignorance de leurs droits, n’ont donc pas réclamé. Ils peuvent toutefois maintenant demander à être remboursés en invoquant la répétition de l’indu.
La Cour de Cassation ne s’oppose à la recevabilité d’un tel recours que dans le cas où l’intéressé a procédé au paiement de la cotisation sociale, à la suite d’une mise en demeure qu’il n’a pas contestée.
Et pour ceux qui auraient réglés la taxe P.U.M.A. après la date d’exigibilité de celle-ci, ou encore ceux qui ne l’auraient pas encore réglée et n’auraient pas encore été rendus destinataire d’une lettre de mise en demeure, il est toujours possible de contester.
En effet, les retardataires ont la possibilité, avant de recevoir cette notification qui peut elle-même être contestée, de prendre les devants et engager un recours.
La Cour d’appel de Nîmes a admis par un arrêt du 6 mai 2014 la recevabilité d’une demande présentée devant la Commission de Recours Amiable (« CRA ») avant la notification de la mise en demeure.
- ET… pour la taxe P.U.M.A. des années postérieures ?
Les motifs de contestation existent potentiellement toujours, mais les failles juridiques sont fortement colmatées.
Il convient de noter que par Décret n°2019-349 du 23 avril 2019, le Gouvernement a procédé à une modification les modalités de calcul de certains bénéficiaires de la P.U.M.A.
Mon Cabinet assiste, Conseille et représente les justiciables en ce domaine.
Matthieu GALLET
Avocat à la Cour
