- Le principe de la garantie contractuelle attachée au bien et non à l’acquéreur
Monsieur Y a acquis un véhicule automobile auprès d’un concessionnaire, avec une garantie contractuelle pièces et main d’œuvre de trois mois. Cette garantie offre une couverture supplémentaire par rapport à la garantie légale, pour une durée et champ déterminé.
Un mois après, Monsieur Y a revendu ce véhicule à Monsieur X. Ce dernier, constatant le lendemain de cette acquisition un dysfonctionnement, à demander au concessionnaire la prise en charge du coût de la réparation nécessaire au titre de la garantie contractuelle. Monsieur X s’est cependant vu opposer un refus, au motif qu’il n’était pas établi que la garantie contractuelle lui avait été transférée.
Monsieur X se demande si le refus qu’il s’est vu opposer était bien justifié.
Réponse de Maître Matthieu GALLET
Monsieur X a raison de s’interroger, car le refus du concessionnaire n’est en l’espèce absolument pas justifier. En effet, la garantie contractuelle relative à un bien est un accessoire de celui-ci, de sorte qu’elle suit le bien, en quelque main qu’il se trouve. En d’autres termes, la garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs dudit bien, pendant toute la durée de validité de celle-ci.
Cette règle a récemment été rappelée par la Cour de cassation (CCass, 1ère Civ, 6 février 2013, n°11-25864). Dans un cas d’espèce similaire, les juges ont clairement réaffirmé que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur.
En conséquence, le sous-acquéreur, et en l’espèce Monsieur X, peut se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial, au même titre que le premier acquéreur. De la même manière, il dispose, le cas échéant, de l’action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s’il avait conservé la propriété du bien en cause. Mais attention cependant, ceci ne vaut que pendant la durée de la garantie concernée.
