L’article L.113-8 du Code des Assurances sanctionne par la nullité, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, et ce même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
La fausse déclaration intentionnelle suppose que la mauvaise foi de l'assuré soit caractérisée, révélant ainsi l’intention par l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque.
C’est pourquoi, le fait de dissimuler, l’existence d’un accident responsable, survenu précédemment à ma souscription, dans le but d’éviter d’essuyer un refus de prise en charge par le nouvel assureur, ou de se voir proposer une cotisation majorée, est susceptible d’entrainer la nullité du contrat d’assurance.
La nullité du contrat d’assurance est susceptible d’entraîner plusieurs conséquences pour celui qui s’y expose.
En premier lieu, les primes payées par l’assuré restent acquises à l'assureur, qui a également le droit de réclamer toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
En second lieu, l'assureur peut demander le remboursement du montant de toutes les indemnités qu’il aurait pu verser, au titre de la couverture des sinistres survenus depuis la réticence ou la déclaration inexacte,
Enfin, la nullité du contrat est opposable à tous par application de l'article L. 112-6 du Code des assurances ; notamment, la victime ne peut utilement solliciter la garantie de l'assureur du responsable de ses dommages, lorsque la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré est découverte à l'occasion du sinistre.
Il est donc fortement recommandé d’éviter de passer sous silence l’accident responsable que vous auriez pu avoir, préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance automobile auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance, et ce d’autant plus que celles-ci réclament systématiquement le Relevé d’Information de leur futur assuré, qui retrace l’ensemble de la sinistralité de l’intéressé.
