Gabrielle a divorcé de son mari, Vincent, avec lequel elle était mariée depuis 6 ans. De cette union, est née Agathe.
Le jugement de divorce prévoit notamment que la résidence de l’enfant serait fixée au domicile de la mère, Gabrielle, et qu’en contrepartie Vincent verserait une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre de l’entretien et de l’éducation de leur fille.
Durant les premières années, Vincent s’est toujours acquitté du versement de cette pension. Cependant, depuis huit mois celui-ci ne respecte plus cette obligation.
Gabrielle, désemparée, et se trouvant dans une situation financière difficile, se demande si elle peut contraindre Vincent à lui verser la pension alimentaire ?
Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
Alors Maître, pouvez-vous nous expliquer, tout d’abord, en quoi consiste une pension alimentaire ?
En l’espèce, la pension alimentaire peut être définie comme le paiement périodique d’une somme d’argent, fixé par une décision de justice, et versé par un parent au second au titre de l’entretien et de l’éducation de leur enfant.
Est-il possible pour Gabrielle de contraindre Vincent à verser la pension alimentaire contre sa volonté ?
Bien sur Karine. Le non paiement de la pension alimentaire peut entrainer des conséquences graves pour le créancier de celle-ci.
Le législateur a donc prévu plusieurs procédures pour aider les créanciers de pension alimentaire à recouvrer leur dû.
Alors comment Gabrielle peut-elle procéder ?
Alors Gabrielle peut mettre en œuvre aussi bien des procédures civiles que des procédures pénales.
Concernant les procédures civiles, celle-ci a 4 possibilités :
- Dans un premier temps, la saisie –attribution :
Par cette procédure, le parent qui doit recevoir la pension alimentaire saisit une juridiction afin d’obtenir l’autorisation de procéder, par huissier de justice, à une saisie sur le compte bancaire ou sur les salaires et rémunérations de l’ex-conjoint« mauvais payeur ».
- Dans un second temps, le créancier peut également mettre en œuvre une procédure de paiement direct :
Dans ce cas de figure, le conjoint qui réclame le versement de la pension alimentaire prend directement attache avec un huissier de justice afin d’obtenir le paiement direct de la pension auprès de l’employeur ou sur les comptes bancaires de son ex-conjoint débiteur ;
- En cas d’échec des deux premières procédures, et uniquement dans ce cas de figure, le créancier peut mettre en œuvre la procédure de recouvrement public :
Le conjoint créancier peut alors s’adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du ressort de son domicile, afin de faire une demande de recouvrement public de la pension alimentaire, c’est-à-dire que le versement de la pension soit réclamé par le comptable du trésor.
- Enfin, il existe auprès des différentes caisses d’allocations familiales, un service d’aide de recouvrement des sommes dues au titre de la pension alimentaire.
Le parent créancier peut ainsi demander à la Caisse d’Allocations Familiales d’engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension alimentaire.
Dans ce cas de figure, la CAF verse uniquement une avance, appelée ASF, allocation soutien familial, sur la pension alimentaire due par l’époux débiteur.
Dès lors que la pension alimentaire n’est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la CAF engage toute action contre de débiteur défaillant pour obtenir le remboursement de l’ASF versée.
Si l’action engagée aboutit, la CAF versera au créancier les pensions qu’elle aura récupérées en déduisant les mois d’ASF préalablement versés.
D’accord, et vous nous aviez parlé de procédure pénale ?
En effet, outre les actions de recouvrement financier de la pension alimentaire, le non-paiement de la pension peut-être sanctionné pénalement.
En effet, selon l’article 227-3 du Code pénal, le parent débiteur qui ne verse pas la prestation en intégralité, pendant au moins deux mois se rend coupable du délit d’abandon de famille,
Le délit d’abandon de famille est réprimé de :
- 2 ans d’emprisonnement
- 15.000 euros d’amende
Très bien, et alors, quelle procédure conseillez-vous d’engager à Gabrielle, au regard de sa situation ?
En tout premier lieu, je conseillerai à Gabrielle de déposer plainte ou faire citer directement Vincent pour abandon de famille. En parallèle, Gabrielle pourrait engager une procédure de paiement direct.
En effet, la procédure de paiement direct est une procédure simplifiée au regard de la procédure de saisie, en ce que l’autorisation du juge n’est pas requise pour être enclenchée et que celle-ci peut être mise en œuvre dès lors qu’une seule échéance n’ait pas été réglée.
Par ailleurs, aucun frais ne devra être avancé par Gabrielle afin de mettre en œuvre cette procédure, contrairement à la procédure de saisie.
Cependant, cette procédure présente aussi quelques inconvénients.
D’accord, pouvez-vous nous en dire davantage quant à ces inconvénients?
La procédure de paiement direct permet d’obtenir le règlement des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues à compter de la notification de la demande de paiement direct, mais uniquement des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant cette notification.
Le montant de l’arriéré sera versé en 12 mensualités égales et non pas en un seul versement.
Gabrielle pourra alors obtenir le recouvrement des arriérés par le biais de cette procédure, mais uniquement pour les six derniers mois.
Pour les deux mois d’arriérés restant dus au-delà de ces six mois, celle-ci devra engager une autre procédure, comme la procédure de saisie, par exemple, ce qui engendrera des frais que celle-ci devra avancer avant d’en obtenir le remboursement par son ancien époux.
