En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement?
La réponse de Maitre GALLET:
Lorsqu’il se sépare, un couple marié sous le régime de la communauté légale doit non seulement évaluer l’actif de la communauté, c’est-à-dire le patrimoine acquis en commun, mais aussi son passif, qu’il s’agisse de la contribution de chacun aux frais du ménage ou des dettes contractées durant l’union. Et, comme le code civil dispose que « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », il est logique que les emprunts souscrits par un seul figurent aussi à ce passif. Le même code précise cependant que les actes d’un conjoint ne sont « opposables à l’autre » qu’à condition d’être accomplis « sans fraude ».
C’est ainsi que dans un arrêt récent (1ère chambre civile, arrêt n°11-15.369 du 14 mars 2012), la Cour de cassation a jugé que de nombreux prêts à la consommation pour lesquels une épouse avait imité la signature de son mari n’avaient pas à être supportés conjointement. De la même manière, si madame T. arrive à prouver que son mari s’est endetté à son insu, et qui plus est dans son seul intérêt, cette dette ne saurait être rapportée au passif du couple. Et les créanciers ne pourront donc rien lui réclamer.
Pour un rendez-vous gratuit avec Maître GALLET, afin d’être conseillé dans le cadre d’une procédure de divorce autre que par consentement mutuel, adressez-nous un courriel via notre page contact ou prendre rendez-vous directement par téléphone. Cliquez ici pour appeler le 01.83.64.03.48
