Derniers articles

Publié le 19/03/13 Vu 4 215 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Bail commercial et prise en charge des travaux

Par une décision du 6 mars 2013, la Haute Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

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Publié le 12/10/11 Vu 4 207 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Clause d'un règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Location en meublé

Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'un règlement de copropriété soumettant la location en meublé à l'autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite dès lors que l'exercice de professions libérales est autorisé expressément dans l'immeuble entraînant des nuisances identiques à celles d'une location de courte durée.

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Publié le 23/05/17 Vu 4 138 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts

Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.

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Publié le 15/11/11 Vu 4 127 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière - Dénonciation de surenchère - Pluralité d'adjudicataires

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère devait, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, même s'ils sont représentés par un seul et unique avocat.

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Publié le 06/12/13 Vu 4 095 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Opposabilité d’une procédure d’expulsion à l’égard de l’épouse du locataire

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 29 octobre 2013 qu’une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié en application de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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Publié le 03/08/12 Vu 4 006 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 5 juin 2012 qu'un établissement bancaire n'engage pas sa responsabilité s'il consent un financement à une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui justifie de perspectives raisonnables d'amélioration de sa situation financière.

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Publié le 06/12/13 Vu 3 984 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil lors d’une opération de défiscalisation

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 2 octobre 2013 que l’agent immobilier est débiteur d’une obligation de conseil à l’égard d’un l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier de telle sorte qu’il doit mettre en garde son client sur les risques liés à l’opération de défiscalisation. A défaut, l’agent immobilier devra indemniser son client de l’intégralité du préjudice subi.

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Publié le 24/09/12 Vu 3 907 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Copropriété: modalités d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat

Dans une récente décision du 9 mai 2012, la Haute Cour adopte une position plus souple quant à l’habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires prévue par l’article 55 du Décret du 17 mars 1967 en considérant que l'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

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Publié le 30/05/16 Vu 3 881 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
ANNEE LOMBARDE : la Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné satisfaction à des emprunteurs, qui avaient engagé une procédure contre leur banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans leur offre de prêt.

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Publié le 17/06/11 Vu 3 862 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Manquement par un administrateur de biens à son devoir de conseil

La Cour de cassation a jugé récemment que l'administrateur de biens manque à son devoir de conseil s'il n'a pas informé le bailleur que les logements conventionnés dont il a la gestion ont bénéficié de subventions de l'Anah.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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