Docteur en droit public: administratif, affaires, Europe, Santé et Pénal

Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

Article juridique publié le 10/03/2014 à 11:53, vu 56443 fois, 97 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

C'est simple, une ordonnance pénale a été prise par un juge sans que vous le sachiez. pour désengorger les tribunaux avec ce type de délit, une procédure rapide a été mise en place. Justice rapide veut dire aussi justice expéditive avec ses bons et ses mauvais côtés.

Les bons, souvent présentés par les forces de police: vous ne passez pas devant un juge donc pas de perte de temps, pas le caractère humiliant, pas d'avocat à payer ( compter entre 800 et 1000€HT voire plus en fonction des conséquences qu'une telle condamnation  peut avoir ( perte de travail par exemple) ou de l'urgence et bien sur en fonction de vos ressources).

Le mauvais coté: condamnation assurée et permis suspendu aussi avec inscription au B2 dans le relevé de condamnation pénale le cas échéant.

En effet, accepter une ordonnance pénale c’est forcément refuser de se défendre et cette acceptation entraine des conséquences graves, car:

1/ L’ordonnance pénale c’est une culpabilité automatique !
Elle sanctionne l’infraction sans s’intéresser au contexte, à l’histoire personnelle du conducteur, aux explications humaines, la nature même de l’ordonnance pénale interdisant toute défense personnelle. L’ordonnance pénale oublie que c’est un homme que l’on juge.

2/ L’ordonnance pénale c’est une peine financière assurée :
Le juge n’aura en main que les éléments recueillis par les forces de l’ordre, réduit à imaginer les ressources financières de l’automobiliste pour fixer l’amende.
D'ailleurs, les policiers posent des questions parfois déroutantes lors des auditions : « combien gagnez vous ? Quelles sont vos charges ? … ». Ces questions appellent en réponse des chiffres, montants, revenus, salaires qui permettront au Procureur d’appliquer une sanction aveugle mais quand même financière.

3/ L’ordonnance pénale c’est une sanction non personnalisée quelque soit votre situation puisque le juge ne la connaitra pas.
Le magistrat appliquera une grille de sanctions en fonction de l’infraction… tâche rendue d’autant plus facile qu’il n’est tenu à aucune motivation de ses décisions (article 526 du Code de procédure pénale) contrairement à un vrai jugement rendu par le Tribunal.

4/ L’ordonnance pénale sanctionne, que la procédure soit nulle ou non :
L’ordonnance pénale, en fait, ne relaxe jamais. Aucun magistrat face à une procédure nulle ne prendra la décision d’abandonner les poursuites. Pire, il apparaît que bien souvent les Ordonnances pénales sont mises en place dans des procédures douteuses pour éviter toute contestation et sauver le travail vicié en procédure des forces de l’ordre.

La notification de l’Ordonnance Pénale
La notification peut être mis en place par deux moyens : la convocation au Tribunal ou le recommandé à votre domicile. Au Tribunal, la notification d’ordonnance ne donnera lieu à aucun débat. Vous êtes convoqué uniquement pour qu’on vous la remettre en main propre contre signature. L’ordonnance pénale précise les peines prononcées à l’encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison…mais pas les voies de recours ni les délais.

Les délais pour faire opposition : 30 à 45 jours.
A partir de la notification au T.G.I ou en recommandé, le conducteur dispose d’un délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
- Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…)
- Délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

Comment faire opposition ?
L’opposition à l’ordonnance pénale se fait en se rendant au greffe du tribunal ou par courrier recommandé par simple déclaration. Selon les Greffes, ce recipicé d’opposition comportera directement la date de convocation au Tribunal.

La convocation au tribunal
L’automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel ou de police suivant la nature de l’infraction reprochée. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s’y fasse représenter par un avocat s’il souhaite maintenir son opposition.

En faisant opposition vous avez tout à gagner, rien à perdre !

L’opposition qui conduira à un nouvel examen de l’affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider :
- Les vices de procédure qui permettent une relaxe, et certains procés verbaux infractions en sont truffés !
- Les éléments de faits du dossier : pourquoi cette infraction a été commise ? Est ce que les faits ont une réalité?
- La personnalité de l’automobiliste, l’absence d’antécédents, le métier de l'intéressé etc.
- Une diminution des sanctions prises à votre encontre ou un aménagement des sanctions possible.

Ce nouvel examen de l’affaire peut également être l’occasion de formuler une demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ce qui n’est pas prévu en matière d’ordonnance pénale.


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. Muriel BODIN
Posez vos questions en ligne à Me. Muriel BODIN (87€ TTC - 24/48h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
mouette du bassin [Visiteur], le 07/10/2014 à 12:44
J'ai été accusée d' une escroquerie à l' assurance,relaxée.
Mon administration d'origine refuse de me réintégréer .J' ai engagé une procédure au tribunal administratif, je dois faire appel à l' ordonnance reçue le 19 août,j'ai un délai de deux mois . J' ai une protection juridique ..
maitremurielbodin [Visiteur], le 07/10/2014 à 13:05
Écrire à maitremurielbodin@gmail.com
albatros [Visiteur], le 06/11/2014 à 13:27
un fau radar m a flashé alors je voudrai savoir quand je recevrai la lettre pour savoir combien de point on etais retirer et combien je dois payer
albatros [Visiteur], le 06/11/2014 à 13:28
ya une semaine de ca un radar m a flashé alors je voudrai savoir quand je recevrai la lettre pour savoir combien de point on etais retirer et combien je dois payer
Maitre bodin [Visiteur], le 06/11/2014 à 14:30
Il n’existe aucun texte, autre que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique (un an pour les contraventions), définissant le délai imparti entre la constatation d’une infraction et la réception du procès-verbal par le titulaire du certificat d’immatriculation.
Diesel [Visiteur], le 09/11/2014 à 08:47
Bonjour! Le 13/09/2014 je me fais contrôler avec un taux alcoolemique de 0,74mg/l air expiré a 06:58 puis a 07:08 le taux reste le même. Aucune prise de sang n'est envisagé par la police même pas une G.A.V ? Mais 6 points sont annulés de mon sésame rose... Je repars bien sûre sans mon permis. Le 15/09/2014 un arrêté préfectoral est prononcé (5 mois de suspension. Le 13/10/2014 je reçois convocation pour un RDV au commissariat le 04/11/2014 une audition basic sur ma vie professionnelle et personnelle en me demandant si j'avais déjà eu affaire à ce genre de situation alors je lui réponds que oui mais c'était en 2007 (7mois de suspension et 350 € d'amende pour que 2h après on m'annonce que je n'est pas besoin d'avocat et que la décision juridique me sera remise le 23/01/2015. Quels sont les vices de formes?, et quels sont les risques que j'en cours? Merci d'avance.
maitremurielbodin [Visiteur], le 09/11/2014 à 09:57
Si vous voulez une consultation personnalisée, écrivez moi a maitremurielbodin@gmail.com. Je ne réponds qu'en termes généraux et valables pour tous....vous recevrez une ordonnance pénale que vous pourrez contester mais qui aurait pu recouvrir le temps de suspension de permis, cependant, en répondant aux questions de la gendarmerie ou de la police sans vous inquiétez sous quel statut ( témoin, GAV, information etc! ), et en faisant mention de vos antécédents, même si vous n'êtes plus en récidive, sera sans doute pris en considération dans la sanction qui pourrait être aggravée...prenez conseil auprès d'un avocat AVANT d'aller a une convocation plutôt qu'APRES!!!!
lotfi85 [Visiteur], le 15/11/2014 à 14:32
je vis. Normalement c'est le TGI du lieu ou il y a eu l'infraction qui doit me juger? Je rajoute aussi que mon taux d'alcool m'a été remis ce matin.
lotfi85 [Visiteur], le 15/11/2014 à 14:34
J'ai eu un accident de voiture dans le 91 en novembre 2011. Je vis en Vendée. Normalement c'est le TGI du lieu ou il y a eu l'infraction qui doit me juger? Je rajoute aussi que mon taux d'alcool m'a été remis ce matin.
dssd [Membre], le 08/01/2015 à 22:09
Bnjour j'ai reçue une notification ordonnance pénale stupéfiant au volant 6 mois de suspension de permis et 682 € d'amende retrait 6Point je voulait faire opposition est ce possible et pour le casier judiciaire suis je déjà inscrit b2 .car cest pas mentionné sur la notification quelqu'un peut m'aider svp
dssd [Membre], le 08/01/2015 à 22:09
Bnjour j'ai reçue une notification ordonnance pénale stupéfiant au volant 6 mois de suspension de permis et 682 € d'amende retrait 6Point je voulait faire opposition est ce possible et pour le casier judiciaire suis je déjà inscrit b2 .car cest pas mentionné sur la notification quelqu'un peut m'aider svp
dssd [Membre], le 08/01/2015 à 22:09
Bnjour j'ai reçue une notification ordonnance pénale stupéfiant au volant 6 mois de suspension de permis et 682 € d'amende retrait 6Point je voulait faire opposition est ce possible et pour le casier judiciaire suis je déjà inscrit b2 .car cest pas mentionné sur la notification quelqu'un peut m'aider svp
dssd [Membre], le 08/01/2015 à 22:10
Bnjour j'ai reçue une notification ordonnance pénale stupéfiant au volant 6 mois de suspension de permis et 682 € d'amende retrait 6Point je voulait faire opposition est ce possible et pour le casier judiciaire suis je déjà inscrit b2 .car cest pas mentionné sur la notification quelqu'un peut m'aider svp
maitrebodin [Visiteur], le 09/01/2015 à 08:11
C'est possible. Cela vous renverra devant le tribunal correctionnel ou vous pourrez plaider votre cause. Je dois vous dire qu'il vous faut d très bons arguments sinon votre sanction risque d'être aggravée.
cible [Visiteur], le 18/01/2015 à 18:15
Bonjour j'ai reçu un procès verbal récemment datant de plus deux ans me demandant de payer la somme majorée tout en sachant que je n'ai jamais été le propriétaire du véhicule dont l'immatriculation figure le pv, j'ai tapé une lettre d'opposition j'ai eu le retour du greffier par courrier qui disait que la lettre devait être fait à la main avec la mention je fais opposition au numéro d'ordonnance pénale..Que dois je faire?
maitrebodin [Visiteur], le 18/01/2015 à 18:23
Répondre au greffier dans le sens qui vous est indiqué par le greffier. ..et en signant votre courrier de façon manuscrite.
cible [Visiteur], le 18/01/2015 à 18:36
Merci Maître Bodin mais je pense qu'il y aura une suite.
Phil [Visiteur], le 09/02/2015 à 10:08
Bonjour,
j'ai reçu il y a quelques jours une notification d’ordonnance pénal
on me réclame deux amendes , contraventionnelle , datant du 30/09/2012
Dans le mois de l'infraction je n'ai jamais reçu ces amendes par courrier ,dont j'aurai pris connaissance de cette infraction et j'aurai payé le pv , en 2013 j'ai été convoqué au commissariat de police , l'agent de police me signale que j'ai était flaché le 30/09/2012, mais il y a eu erreur , dans la lecture des plaques , ils ont envoyé les amandes à la mauvaise personne erreur de lecture de plaque ou autre,il me demanda si c’était bien moi l'auteur de cette infraction au code de la route , dont j'ai reconnu les fait.
motif de l'infraction
flash par un radar fix à 100km au lieu de 90 km vitesse mesurée , une autre
vitesse mesurée 60km , vitesse retenue 55km/h
cette notification d’ordonnance pénal me réclame 225 euros à payé dans le mois
est ce raisonnable ? de réclamer une amande après au temps d'année ? ,
à ce jour je ne possède plus ce véhicule depuis 2013.

Pouvez vous me conseiller ? il y a t il un vice de procédure ? comment puis je me défendre ,
étant actuellement sans emploi , 225 euro c'est un coût lourd sur mon budget
Merci de vos réponses , bonne continuation à votre forum. cordialement
mmm [Visiteur], le 13/02/2015 à 17:24
bonjour,

je voudrais savoir pour ceux qui ont contesté leur ordonnance pénale, combien de temps ont-ils attendu entre la première convocation (jugement ordonnance pénale) et la 2em convocation (défense)

merci
patrice 93 [Visiteur], le 18/02/2015 à 14:00
bonjour

j ai été contrôle positif au cannabis le 30/01/2015 test salivaire puis prise de sang mon permis ma été retiré sur le champs avec une convocation 15 jours plus tard entre temps j ai reçu par voie postale une suspension de permis de 6 mois le 17/02/2015 je me rend donc a cette convocation la personne qui ma reçu ma posée des question suite a cette affaire et me lire les taux de la prise de sang et me demande si je voulez faire une contre expertise a mes frais en assistant qu il sera obligatoirement identique car sang prélevé le même jour donc je refuse l analize je lui demande qu elle risque ai-je en refusant la conte expertise elle me parle d ordonnance pénal et que vu mon passe je risque juste une amende et 6 point sur mon permis (en plus des 6 mois de suspension évidement)je donne donc mon accord et appel le procureur me fait sortir de sont bureau lors de cette appel puis me rappel et me dit que le procureur me condamne bien a une amende dont j ignore le montant et 6 point max je recevrai l amende par la poste avec le nombre de point perdu ma question es t elle ai-je bien fait d accepté ceci et es que je risque plus de ce qu elle ma notifier merci d avance .
Gladys 25 [Visiteur], le 20/02/2015 à 15:41
Bonjour ,
J'ai resu une odonnance pénal délictuelle (recommandée AR) que je n'est pas signée mais elle été dans la boîte au lettre! J'ai été en garde à vue mais j'ai pas signée ma sortie .
L'ordonnance pénal date du 17 décembre alors que j'ai rendez vous a la visite médicale le 06 mars ? J'aimerais savoir si il y a des vice de forme ??
raymondis [Visiteur], le 28/02/2015 à 06:39
bonjour
le 7 novembre 2014 j ai été verbalisé pour une alcoolemie de 0.61 d air; sanction administrative 4 mois de suspension et à ce jour 28 fevrier 2015 pas de nouvelle de sanction penale.
merci
gtpartout [Visiteur], le 05/03/2015 à 10:55
Bonjour Maître,
J'ai effectué une requête en exonération suite à un procès verbal pour stationnement sur un emplacement pour personnes handicapées, hors je suis moi même handicapé et en possession de ma carte de stationnement...
J'ai fournis les preuves de mes dires sous forme de photocopie jointe.
La réponse de l'Officier du Ministère Public me condamne malgré tout à payer une amende de 135€.
Ce jour je reçois une notification d'ordonnance pénale,
avec la possibilité de faire opposition sous 30 jours.
Ma question sera donc à savoir, si bien qu'étant dans mon droit ne vaudrait-il pas mieux pour moi financièrement parlant, de régler l'amende ou de poursuivre la procédure jusqu'à être entendu au tribunal ? Quels sont réellement mes chances de relaxe? MERCI
jenny [Visiteur], le 27/04/2015 à 17:26
Bonjour,
en octobre j'ai reçu une amende pour excès de vitesse que j'ai réceptionné chez mon ancien propriétaire une fois que l'amende a atteint la date de majoration. j'ai donc contestée la majoration car elle a été envoyé a mon ancienne adresse, et payée l'amende en consigne.
j'ai été prélevé de l'amende majoré, et j'ai reçu bien plus tard un courrier disant qu'il refusait pas contestation. et aujourd'hui je reçois un courrier de notification d'ordonnance pénale, dont le total est de -29€, somme que je dois payée... je ne sais pas quoi faire car la somme est négative... donc pourquoi m'envoyer cette ordonnance pénale?

dessus c'est écrit en relevé de condamnation pénale:
Amende: 75€
Droit fixe procédure: 31€
fonds de garantie: 0€

TOTAL 1: 106€

Consignation: 135€

TOTAL 2: -29€

Pouvez vous me renseigner?
Harald [Visiteur], le 04/06/2015 à 14:41
Bonjour suite à une infraction routière 133km. Au lieu de 90km.j ai pris 2 mois administratif du 23 mars au 23 mai 2015.je viens de recevoir une sanction pénale de 4 mois.j aimerais faire opposition car mon patron veux me licencier si je récupère pas mon permis rapidement car je suis chauffeur de taxi. Puis je conduire une fois mon opposition envoyé. Merci de vos réponses
Harald [Visiteur], le 04/06/2015 à 14:41
Bonjour suite à une infraction routière 133km. Au lieu de 90km.j ai pris 2 mois administratif du 23 mars au 23 mai 2015.je viens de recevoir une sanction pénale de 4 mois.j aimerais faire opposition car mon patron veux me licencier si je récupère pas mon permis rapidement car je suis chauffeur de taxi. Puis je conduire une fois mon opposition envoyé. Merci de vos réponses
Pierre [Visiteur], le 04/06/2015 à 21:37
Bonjour, suite à un contrôle alcoolémie pour un taux à 0.45,j'ai eu une sanction administrative de 2 mois de suspension. Part suite, j'ai une ordonnance pénale quelque jours après la sanction pénale. Je voudrais savoir dois je prends un avocat et qu'elle sanctions que j'en cour pour me défendre ou non sachant que c'est la première fois. Merci à vous tous.
cece [Visiteur], le 10/06/2015 à 17:59
Bonjour je me suis fai contrôler avec 0,97 gramme d'aire expirer c'est la premiere foit que sa marive et je je passe en odennance pénale risque quoi s'il vous plaît reponde
pierre [Visiteur], le 03/07/2015 à 11:31
Bonjour
je viens de recevoir une ordonnance penale d un controle alcoolemie ( 0.29 par litre ) constaté le 13/07/2014 donc presque un an apres. Est ce que je dois attendre le 14/07/2015 pour regler ( j ai un delai de 1 mois ) la contravention ? Et dans quels cas je perdrais des points ?
Je prefere savoir si je dois attendre quelque sjours pour regler ou si cela ne changera rien. Merci par avance de votre retour. Cordialement
maitremurielbodin [Membre], le 03/07/2015 à 12:17
soit vous contestez soit vous payez. et dans ce cas, attendre ne sert à rien. par contre si vous contestez, surtout ne payez pas.
pierre [Visiteur], le 06/07/2015 à 15:01
Merci de votre reponse, je pensais que pour la perte des points c etait uniquement lors du reglement de l amende et donc j aurais pu regler apres le 15 juillet. Je vais donc payer et je perdrais egalement mes points. C est bete car a quelques jours pres j aurais rien eu. Tant pis pour moi cela m apprendra.
ugourlu [Visiteur], le 16/07/2015 à 08:39
BOnjour,
Suite à un excès de vitesse de - de 20 km/h en agglomération, j'ai fait opposition à l'amende car le lieu précis de l'infraction n'était pas inscrit (Pour mon cas, sur un boulevard long de 2 km mais sans mention du n° ou PK où se trouvait la voiture radar banalisée)
Suite à cela, je reçois de la juridiction de proximité une ordonnance pénale me condamnant à 350€. Par contre, sur ce document, la ville du lieu de l'infraction n'est plus la même. Est normal ? Cela peut-il conduire à un vice de procédure ?
Je compte refuser cette ordonnance pénale pour me rendre au tribunal. Une bonne chose ?
Quelles sont mes chances de faire classer cette procédure?
Merci d'avance de votre réponse
bilip68 [Visiteur], le 09/09/2015 à 16:45
Bonjour,
J'ai été contrôlé en excès de vitesse supérieur à 50 km/h le 8 mars 2015 sur autoroute. Retrait immédiat du permis. Puis j'ai reçu une suspension administrative début juillet 2015 pour une durée de 5 mois, avec la possibilité de récupérer mon permis le 10 août 2015, ce que j'ai fait bien évidemment.
Je viens de recevoir aujourd'hui par recommandé avec AR une notification d'ordonnance pénale me condamnant à 3 mois de suspension de permis et 200 Euros d'amendes.
Mes questions sont les suivantes : est-il normal que la suspension administrative ait été supérieure de 2 mois à l'ordonnance pénale qui s'appuie quant à elle sur les articles 131-16 1° du code pénal ?
Ai-je un recours possible pour les dommages occasionnés par la sanction administrative qui m'a privé de l'usage de mon véhicule pendant 5 mois alors que le code pénal prescrit 3 mois pour l'infraction commise ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement.
maitremurielbodin [Membre], le 09/09/2015 à 17:01
NOn vous n'avez pas de recours ce sont deux procédures independantes...et si vous faisiez un recours contre l'ordonnance pénale alors que vous n'avez plus de raison de le faire puisque vous avez récupéré votre permis,cela serait une perte de temps et au final le juge vous condamnerait à 5 mois si vous n'avez pas d'argument pour faire annuler cette condamnation.
Par ailleurs, la sanction administrative qui vous a été notifiée il y a plus de 5 mois, vous permettait de faire un recours dans les deux mois de sa notification, que vous n'avez pas utilisé....
roulez tranquille et sachez que la vitesse vous fait gagner au mieux 10 à 15 mn sur votre trajet et gagner en sécurité...tandis qu'un excés vous a fait perdre 5 mois et pour certains leurs moyens ou la vie...
si vous aimez la vitesse, faites du karting ou du circuit; évitez les autoroutes (130+ minimum 50= minimum 180 soit à cette vitesse là, une distance nécessaire de freinage normale de 324 m minimum...et 162m en cas d'urgence.
bilip68 [Visiteur], le 10/09/2015 à 17:14
Merci d'avoir eu l'obligeance de répondre, ainsi que pour vos conseils de sécurité routière.
Ne perdons tout de même pas de vue que ce qui est considéré comme un délit ici, ne l'est pas à 10 minutes de mon domicile situé à la frontière allemande.
Jugements et points de vue ô combien relatifs, n'est-ce pas ?
lolo [Visiteur], le 18/09/2015 à 15:12
Bonjour, mon compagnon à été arrêté par la police pour conduite sans permis. Il.conduisait ma voiture et j'étais passagère. Dans un premier temps le procureur m'a appelé pour dire qu'il ne retenait pas de suite me concernant. Aujourd'hui je suis convoqué au commissariat ou les policiers me donne une convocation d'ordonnance pénal pour complicité de conduite sans permis. Qu'est ce je risque la bas ? ( je n'ai jamais.eu affaire à la justice et j'ai mon permis).
mathilde [Visiteur], le 18/10/2015 à 18:50
en 2011 j etais gerante d une entreprise de transport je viens d avoir une convocation par la gendarmerie pour des infractions commises en 2011 par un des vehicules de la ste en sachant que je n etais plus gerante de la ste depuis 2012 et que la ste a ete radiee en fevrier 2015 quels sont les risques et n y a t il pas de prescription merci de me repondre
maitremurielbodin [Membre], le 18/10/2015 à 19:11
tout dépend de l'infraction commise et donc du délai de prescription. En théorie, si c'est une infraction routière, la prescription sera de 3 ans. Il faut en fait voir le dossier. Seul un avocat peut y avoir accès. S'il y aprescription, il saura le dire au Parquet qui classera sans suite.
Zztop [Visiteur], le 21/10/2015 à 10:51
Bonjour,
Je compte faire opposition à une ordonnance pénale délictuelle.
(conduite en état d'ivresse. 500 euros d'amende, 6mois de suspension du permis)
Je n'ai jamais eu d'antécédents judiciaires, entre les faits et ce jour, je viens de me faire embaucher, est-ce que cela peut être considéré comme des arguments valables pour demander une réduction du retrait de permis?
maitremurielbodin [Membre], le 21/10/2015 à 11:18
NON et OUI. l'opposition doit surtout porter sur les faits. Si vous contestez la sanction, il faut avoir de bons arguments à présenter: le nouveau travail peut être un argument mais vu la sanction votre taux d'alcoolémie devait être bien supérieur au taux admissible...et cela vous coutera plus de 500€ si vous prenez un avocat ce que je vous conseille. essayez le co-voiturage; ne buvez jamais si vous devez prendre le volant et donnez le maximum à votre travail...c'est mon conseil le plus efficace et gratuit.
maitremurielbodin [Membre], le 21/10/2015 à 11:18
NON et OUI. l'opposition doit surtout porter sur les faits. Si vous contestez la sanction, il faut avoir de bons arguments à présenter: le nouveau travail peut être un argument mais vu la sanction votre taux d'alcoolémie devait être bien supérieur au taux admissible...et cela vous coutera plus de 500€ si vous prenez un avocat ce que je vous conseille. essayez le co-voiturage; ne buvez jamais si vous devez prendre le volant et donnez le maximum à votre travail...c'est mon conseil le plus efficace et gratuit.
Zztop [Visiteur], le 21/10/2015 à 11:47
Mon taux d'alcoolémie était de 0,87mg/l d'air expiré.
Je ne sais pas si c'est énorme pour un délit.
Puis je demander pdt l'audience, si je fais opposition, un aménagement de peine ? Ou proposer de payer une plus grosse amende pour avoir un retrait de permis plus court ?
Zztop [Visiteur], le 21/10/2015 à 11:47
Mon taux d'alcoolémie était de 0,87mg/l d'air expiré.
Je ne sais pas si c'est énorme pour un délit.
Puis je demander pdt l'audience, si je fais opposition, un aménagement de peine ? Ou proposer de payer une plus grosse amende pour avoir un retrait de permis plus court ?
maitremurielbodin [Membre], le 21/10/2015 à 12:08
mieux vaut demander un aménagement de peine...
Fred [Visiteur], le 23/10/2015 à 16:16
Bonjour
Pris en alcoolémie le 20 novembre 2014 à ce jour toujours pas d'ordonnance pénale
Puis je faire annuler svp ?
Merci
Maitremurielbodin [Visiteur], le 23/10/2015 à 17:31
il faut Une décision pour faire annuler une décision et pour l'instant vous n'en avez pas.
fafa [Visiteur], le 28/10/2015 à 16:34
bonjour
Ma belle-mère à eu un accident avec sa voiture sans permis.Heureusement aucunes victimes que des dégats matèriels. De plus elle était alcoolisée. Elle à passé une nuit en dégrisement. Bien sur amende cas N°5.
Elle à signée des documents à la sortie de sa nuit en garde à vue mais n'a toujours pas reçu sa convocation au tribunal. Dans quels délais peut -elle la reçevoir ?
Merci d'avance
maitremurielbodin [Membre], le 28/10/2015 à 18:34
tout dépend du tribunal mais à mon avis elle peut recevoir une ordonnance pénale dans les 2 mois.
Okilenoula [Visiteur], le 30/10/2015 à 12:19
Bonjour je me suis faites arrêté hier par la gendarmerie motorise j ai franchit une ligne blanche et défauts de permis j ai eu la convocation se matin et l'on rdv au tribunal le 12fevrier entre temps je passe mon permis le 3 novembre si je l ai que se passe-t-il pour la suite ? Et vu que je n ai aucun salaires pour l amende comment c est calculé ?
Lissageb [Visiteur], le 30/10/2015 à 17:15
Bonjour...
Je vous explique.
Je suis routier de profession et hier étant mal toute la journée et voulant rentrer rapidement en fin de travail en rentrant chez moi avec mon véhicule personnel j ai étais flashé à 180 retenu 172 au lieu de 90. Et positif au canabis car je fume le soir .là police m à retirer mon permis sur le champs.et prise de sang. Je n ai pas de casier.mais pourriez vous me dire se que je risque ?
Cordialement
Anonyme [Visiteur], le 12/11/2015 à 19:41
Bonjour je vous contact car j'ai besoin de conseil il y a deux semaines je me suis fait prendre au jumelle a 181 km/h retenue 171 au lieu de 90 et positif au stupéfiant donc retrait immédiat pour 72h ensuite il me l'on rendu hier il me contact pour un interrogatoire dimanche je ne ses pas encore pour quel raison mais il mon parlé que peut être je passerai juste au tribunal de police ( ordonnance pénale) je pence il vont certainement me faire signer un tas de papiers que doit je faire les signer ou non si c une ordonnance pénale ? Ou le mieu est de me défendre avec un avocat au tribunale sachant que je suis routier de profession je n'est pas d'antécédents judiciaire pour le moment je n'ai rien reçu en recommandé mais est ce que une fois signé je peux faire opposition ? Je ne fume plus du tout ensuite quoi d'autre lors de l'arrestation et une fois retourné au véhicule l'adjudant chef m'a ramené mon véhicule avec moi cher moi il ma dit que c'était interdit j'ai bien discusté avec lui il ma dit que j'étais une personne bien et qu'il allait de son côté soit disant limité la casse merci pour vos réponses à mes questions
fred [Visiteur], le 16/11/2015 à 22:12
C'est Fred, Bonjour Maitre,
donc le tribunal a tout le temps pour juger sur ordonnance penale meme plus d'un an apres les faits?
merci
Fred
yaya [Visiteur], le 17/11/2015 à 13:56
Bonjour,


Notification pénale
Yassine HINNI 12:50
À : maitremurielbodin@gmail.com

Bonjour,
je viens vers vous afin d'obtenir quelques conseils avant convocation.
J'ai reçu par voie postale une convocation au bureau de police pour notification pénale.
Je pense qu'il s'agit d'une notification pénale pour excès de vitesse engendrant soit une suspension soit une annulation.
Quels conseils pouvez vous m'apporter? Que risque t'il de se passer lors de cette convocation?
D'avance, merci.
Cordialement,
Cdin [Visiteur], le 24/11/2015 à 08:49
Bonjour,
Je fais l'oblet d'une suspension de permis, suite à un controle positif au stupéfiant. Cette suspension date du 29/09/2015 (delais de 72h suivi de la decision administrative). Lors de ma G.A.V. il m'a été stipulé que la decision definitive serais prise via une ordonnance pénal. Ma question est qu'elle est la suivante " Dans combien de temps vais-je recevoir cette ordonance pénal?"
Cyril [Visiteur], le 10/12/2015 à 16:52
Bonjour.
Je compte faire opposition d une décision du tgi d annecy au bout de 45 jours. Cependant j aimerai savoir le délai d attente moyen pour passer en appel. Je vous remercie grandement pour vos réponses
Anthony [Visiteur], le 19/12/2015 à 14:31
Bonjour j'ai reçu une amande motif tenu de telephone en main donc j'ai contester car je ne tenait pa mon téléphone car j'ai un kit pour téléphone dans mon véhicule les agent on rien voulu savoir et il mon répondu que après ma lettre pour contester qu'il c'était défavorable et la j'ai reçu une lettre comme quoi jetai juger à payer une amande de 135 euro + 31 euro de droit fixe alor commen faire car il me reste plus que 3 point et que je ne te n'ai pas mon téléphone en main ... svp aider moi
Florian [Visiteur], le 22/12/2015 à 02:36
Bonjour il y a 1 mois de sa je me suis fait controler et verbaliser pour default d'assurance, 1 mois apres je reçois une notifications penale delictuel je suis jeune conducteur depuis le 15 aout 2015, je voudrais savoir si je peut contester et prendre un avocat, quelle sont les risques que je peut encourir en notification penale ? Est ce que je risque de perdre des point ? Je suis perdu, mon permis est mon seul moyen pour pouvoir trouver du travail. Dois je voir un avocat pour avoir un conseil avant la convocation penale ? Merci vraiment d'avance.
besoin d aide [Visiteur], le 27/12/2015 à 12:17
Bonjours Mon petit amie c ext fais incarcerer pour recidive pour alccol au volant pendant 4 mois .
Il va avoir un autre jugement
Pensez vous quil es possible de demandais le bracelet electrique ? Il a des enfants si vous pouvez m aides svp
jrash [Visiteur], le 06/01/2016 à 12:54
Bonjour...
Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative pour une amende forfaitaire majorée, suite à un stationnement genant. Le probleme étant que ma carte grise était bloquée a ce moment là à l'ANTS dans le nord de la france, car j'avais plusieurs adresses, étant sdf encore quelques semaines avant l'infraction. Je ne conteste pas l'infraction, mais la majoration, du fait que je n'étais au courant de rien avant hier, date de réception de la lettre... Quelles voies de recours ai-je à ma disposition ? merci...
maitrebodin [Visiteur], le 08/01/2016 à 09:16
Une opposition à cette opposition. Lrar. Normalement la procédure est indiquée sur le papier que vous avez reçu. .la plupart du temps en tous petits caractères. ..
Joe [Visiteur], le 11/01/2016 à 11:47
bonjour maître,

il y a 6 mois de cela, je me suis fait arrêter par la BMO. j étais en moto, et circulant à allure normale (90kmh).

ceux ci m ont rattrapé et arrêté et ont posé leur fameuse question : vous savez pourquoi on vous arrête ?
j ai bien sure pensé à un petit excès de vitesse, mais non.

ma plaque d immatriculation n était pas de la bonne taille et présenté une vilaine tache de graisse sur la partie gauche, qui cachait donc la première lettre...

s ensuit un long monologue du gendarme, avec hurlements, comme si j étais un gamin de 8ans...

aucun dialogue possible sauf si je lui dis que c était fait exprès.

bref convocation a la BMO remise pour dans 3 jours.

pendant plus à une leçon de morale qu' autre chose, je me présente donc au rdv.

le monsieur commence à taper sur son pc "tentative d usurpation de plaque et mise en place d un dispositif visant à se soustraire aux contrôles automatiques." je lui dit que c était simplement une projection mais celui s enerve a nouveau. je me tais donc jusqu à ce que je puisse parler librement.

je reconnais donc l infraction concernant la taille de la plaque non conforme, en précisant que j avais prévu de la changer, je reconnais que ma plaque était sale et illisible, mais insiste bien sur le fait que ce ne n était pas volontaire.

bref. j ai reçu mi août le pv pour la taille de la plaque mais toujours pas de nouvelles pour le reste.. sachant que j aimerai changer de travail, avec un permis indispensable.

quels sont les délais pour que je puisse dormir tranquille et faire ma vie sans cette épée de damocles.

ps ma femme a accouché 1 semaine après, J avais autre chose à faire que de laver ma moto qui est mon moyen de transport principal.

merci d avance le temps accordé.

cordialement
maitrebodin [Visiteur], le 11/01/2016 à 12:00
En fait, il suffit de téléphoner en préfecture ou à cette gendarmerie pour savoir s'il y a eu une suite donnée par le procureur.Et vous dormirez plus ou moins bien en fonction de ce qu'on vous répondra.
Joe [Visiteur], le 11/01/2016 à 12:56
merci beaucoup, je vais opter pour la préfecture, pas spécialement envie de retomber sur ce gendarme

bonne journée
joey89 [Visiteur], le 12/01/2016 à 11:52
Bonjour,

J'ai eu un accident de voiture en décembre 2015 sur l'autoroute allemande. Taux d'alcoolémie 0.51g/l d'air expirée. Personne d'autre n'a été impliqué dans l'accident (heureusement). Mon permis a été gardé par la police. Je suis en attente des sanctions pénales.
Je souhaiterai savoir quand et comment je récupèrerai mon permis? Est ce que cette sanction sera inscrite dans mon casier judiciaire sachant que ce délit a été commis en Allemagne? Savez-vous la peine que j'encours? La police allemande transmet-elle des informations à la police française? aux assurances?.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien cordialement
sakhee1012 [Visiteur], le 15/01/2016 à 21:33
Bonjour et merci pour vos conseils.

Mon mari a été arrêté par la police urbaine pour un simple contrôle, sauf qu'il n'avait pas ses papiers. Le contrôle a duré, duré et mon conjoint s'est permis des réflexions peu diplomatiques du style "ça va durer encore longtemps, y en a qui travaillent"...
L'officier le verbalise et indique aussi qu'il le verbalise également pour non respect des distances de sécurité et non maîtrise de son véhicule (a noter que mon conjoint suivait une auto-école, et n'était donc pas en vitesse excessive). Mon conjoint refus de signer pour ces deux infractions et signe le Pv pour non présentation des papiers.
Nous recevons l'amende de 11€, que nous payons de suite pis celle pour non présentation des papiers dans les 7jours (oubli du fonctionnaire) non payons les 90€ sans contester puisque pas de preuves.
Et cette semaine nous recevons une opposition administrative de 750€ sur le salaire de mon conjoint, alors que nous n'avons jamais reçu les amendes, et n'avons pas pu contester. Je me suis déplacé à la trésorerie, et la surprise il s'agit des deux amendes que mon mari n'a pas signé, un jugement a été rendu le 14/09/15 (nous pas au courant) et trois points en moins (pas au courant non plus).
Ce qui me révolte dans cette histoire, c'est que notre droit à contestation a était totalement bafoué, est-ce normale ?
On avait déjà l'impression d'avoir subi un abus d'autorité par ce fonctionnaire mais en plus on ne peut même pas se défendre. Quels sont nos recours possible ? merci
Zina [Visiteur], le 20/02/2016 à 12:23
Bonjour alor voilà je suis convoqué au tribunal car un véhicule qui était a mon nom a était conduit sans assurance et sans carte grise la personne qui a conduit sans sor avc une amande et moi je sui convoqué devant le tribunal j'ai bien préciser que je n'étais pas au courant que la personne utilisée se vehicule. Quesque je risque ? Merci
Yoyo [Visiteur], le 27/02/2016 à 16:02
Bonjour, j ai été contrôlé par la police de nuit le 20/02/16 et en étant pour eux dans un état alcoolique manifeste est effectué 12h de dégrisement ! Est été entendu ensuite par l OPJ qui m'as remis de suite mon ordonnance pénale !!! Et m'as dis que je ne pouvais plu conduire pendant 72h !!! Mes questions sont: 1/ puis je conduire même sans mon permis rose qui fait maintenant plus de 72 h ...? Et 2/ à partir de quel moment ma suspension prend elle effet ?!
malcom [Visiteur], le 14/03/2016 à 16:13
Bonjour
J'ai été contrôlé positif à l’alcool soit 0.27 grammes par d'air expiré, pensant que je n’étais pas au dessus de la limite légale et que j'assume pleinement de mon erreur, j'ai donc payé l'amende de suite et que le gendarme m'as restitué mon permis.
il y a il un risque de suspension de permis sachant que je c'est la première fois et que mon casier judiciaire est vierge.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
pacpac [Visiteur], le 31/03/2016 à 13:01
bonjour jai perdu mon permie de conduire il y a 5ANS pour accident et alcoole a 0.81 . je me suis fait arreter a scooter 50cc il y a pas longtemps a 0.91 jai ressu une ordonance penal mes on ne ma pas interdi de conduire saver vous ce que je risque markiii
Maitre Mercy [Membre], le 31/03/2016 à 13:13
C est dans l ordonnance penale...
A moi. [Visiteur], le 17/04/2016 à 20:21
Bonjour ma question et une personne c est fait arreter pour stupefiant donc passage en penal compte rendu 2 mois de suspension pas d amende mais étant en permis probatoire il reconnais son erreur il peut faire opposition c est prévu pour le 16 mai combien de temps pencez vous qu il aura rdv apres sachant que les tribunaux sont fermer juillet et août et il aura 1 an de permis en décembre et ce que c est possible de le sauver ou pas merci de votre reponce.
loupiote [Visiteur], le 26/04/2016 à 12:40
bonjour on a refusé ma contestation alors que les agents avaient mal recopié mon adresse et que les avis ne sont jamais arrivés. quelles sont mes chances ? merci
nico [Visiteur], le 29/04/2016 à 09:08
bonjour,
il me restait 2 points, arrêté car je n'avais pas la ceinture et en état d'alcoolémie au taux de 0,62. j'ai payé l'amende pour la ceinture et mon permis à donc été annulé puisque cela coute 3 points. je reçois une convoc pour remise d'ordonnance pénale pour l'état d'alcoolémie et je viens de m'inscrire pour repasser le code. je ne peux pas perdre 6 points sur une permis que je n'ai pas encore repassé mais peut-on m'interdire de le repasser avec cette ordonnance ?
Pasdbol [Visiteur], le 23/05/2016 à 19:53
Bonjour
Je me suis fait contrôler au cannabis au volant par test salivaire qui s'est révélé positif j'ai donc subit une prise de sang avec le THC non détecté et 7ng/ml de THC COOH. J'ai donc récupéré mon permis mais je suis tout de même convoqué au tribunal (ordonnance pénale délictuelle).
Je souhaiterais donc une information sur les sanctions que j'encoure sachant que j'ai récupérer mon permis après les 72h, que c'est la première fois, que je ne me suis pas opposé et que je n'ai pas de revenu.
L'amende sera t'elle minime ?
Vais je perdre les 6 points quand même ?
Vais je avoir une suspension de permis? Et combien de temps ?
D'autres choses ?
Merci d'avance
miguichel [Visiteur], le 30/05/2016 à 22:35
Bonjour,
Je vais faire l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour un dépassement de 1 km/h et suite à la contestation de l'infraction pour différents motifs (PV n'indiquant pas le sens du radar en mouvement, pas d'unités des coordonnées GPS, ne sait pas qui conduisait au moment de l'infraction, demande de certificats métrologiques de vérification, etc...)
Un ordonnance pénale pour 1 km/h la dictature s'approche !!!
Carine [Visiteur], le 01/06/2016 à 13:42
Bonjour
Je reçois une convocation au commissariat pour me notifier l'ordonnance pénale suite à un taux d'alcoolémie de 0,5 g qui s'est produit en février 2011. J'ai eu un retrait de permis de 5 mois déjà effectué. Je ne sais pas à quoi correspond cette convocation, si ce n'est que je n'ai jamais reçu d'amende. Au vu du délais soit 5 ans, y a t'il prescription? Merci pour votre retour.
Pascal BOICHUT [Visiteur], le 10/06/2016 à 11:20
Bonjour Maître,
J'ai reçu hier une notification par ordonnance pénale de payer une amende suite excès de vitesse de 2 km/h retenue ..(52 au lieu de 50!)
L'infraction a été constatée en Septembre 2015!
J'ai été auditionné par la gendarmerie début 2016..
Véhicule flashé par arrière.
Pas d'identification du conducteur..

Hier ..en lisant l'ordonnance ..je m'aperçois qu'à la mention concernant ma nationalité il est écrit clairement :
Nationalité: inconnue!

Puis je faire annuler la procédure pour vice de forme par courrier A/R auprès du Tribunal de Police?

Merci d'avance pour vos conseils avisés.
Bien cordialement.
Pascal BOICHUT
arnaud [Visiteur], le 24/06/2016 à 17:56
Bonjour maître,

Je me tourne vers vous pour avoir une idée des suites de mon dossier de demande d'exonération de PV pour 1km/h (51km/ retenu pour 50 en ville) flashé fin février 2016, sur une 4 voie en ville.

J'ai adressé un courrier pour demander l'indulgence n'ayant jamais eu de contravention pour excès de vitesse en 13 années de permis de conduire. Ce courrier ne conteste pas les faits mais demande simplement l'indulgence au regard du faible excès de vitesse.

J'ai été convoqué le 20/06/2016 au commissariat. Je pensais avoir le fin mot de l'histoire, suite favorable ou non. Mais j'apprends que ma convocation a été établie pour être entendu sous forme d'un petit interrogatoire. J'apprends aussi que je peux être poursuivi par ordonnance pénale. Je ne pensai pas que ça puisse aller si loin. Faute de naïveté surement.

Lors de l'interrogatoire, les pièces justificatives relatives à mon véhicule n'ont pas été jointes à mon dossier, en raison de mon incapacité à présenter l’originale de ma carte grise perdue entre février et la convocation au commissariat. J'utilise peu le véhicule en question. J'avais toutefois un scan de la carte grise, le PV de contrôle technique et l'attestation d'assurance en cours de validité. La demande duplicata de la carte grise est en cours.

Une malchance supplémentaire, je reçois le soir même une seconde contravention pour excés de vitesse 71km/h retenu pour 70 avec mon véhicule principal. Ma crédibilité concernant cette démarche s'amenuise. Je ne suis pourtant pas un fou du volant.

En lisant des informations glanées ça et là sur internet, l'inquiétude grandie sur les suites que pourrons donner l'officier du ministère public ou le juge.

Auriez-vous eu déjà un cas similaire? Où une idée des éventuelles sanctions qui pourront être retenues à mon encontre, dans mon cas.

En vous remerciant par avance de vos avis.
Cordialement.
Arnaud.
Soso [Visiteur], le 13/07/2016 à 17:27
Bonjour Maître
je me suis fait verbalisé pour ampoules arriere de plaque qui ne fonctionne pas.
Dépassement sur la droite et clignotant pas signalé.
J'ai contesté cette déferlante d'amendes et j'ai recu un courrier simple, pour me présenter au Parquet du Tribunal de Police pour "verification de remplacement d'ampoules".
Qu'en pensez vous ?
Dois je me faire assister ?
Cordialement,
Soso
Hublu [Visiteur], le 22/07/2016 à 19:16
Je viens de recevoir une convocation de me présenter à la gendarmerie, pour remise ordonnance pénale ????
De quoi peut-il s'agir ???
Matio76 [Visiteur], le 25/08/2016 à 20:42
Bonsoir ,

Fin juillet en revenant de vacance, mon conjoint reçoit une contravention pour stationnement génant sur un trottoir . La contravention à la volée ne mentionne pas le numéro de la rue. Co- titulaire de la carte grise et voiture , c'est moi qui utilisait la voiture garé sur un parking près de mon travail . Refusant de payer une infraction non commise dans la dite rue je fais contester mon conjoint pour vice de procédure ( pas de numéro de rue ne permettant pas de préciser correctement le lieu de l'infraction ) . La dite rue possède deux parkings (photo à l'appuie , sur lesquelles j'étais garé) . Nous venons d'aller cherché une convocation au tribunal pour octobre à son nom . Notre argument semble t'il recevable ? Mon conjoint refusant de se présenté , puis je me présentée a sa place ?
ivan75 [Membre], le 26/08/2016 à 15:10
Bonjour Maitre
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos conseils sur ce blog et je vous en remercie

avant de faire éventuellement à vous afin de défendre mes intérêts je souhaite vous exposer ma situation

j'ai ouvert un PEL à la naissance de notre fils et j'ai été le seul et unique parent à alimenter ce compte et mon ex ne s'en ait jamais préoccupé

nous avons divorcés mon ex et moi dans des conditions difficiles (comme souvent..)

En 2013 j'ai clôturé ce compte doté de 25.000 € pour de nombreuses raisons (fiscales, souci de protéger mon fils qui à la veille de sa majorité est encore immature et a de mauvaise fréquentations, méfiance vis à vis de la cupidité de mon ex)

Mon fils sera majeur dans quelques mois et mon ex "se réveille" et s'est rendu compte en mai 2016 que le PEL a été cloturé par mes soins en 2013
Elle a fait appel à une association de défense qui s'est rapproché de la banque en demandant de rouvrir le compte avec la somme concernée en argumentant du fait qu'elle n'aurait pas donné son accord en 2013

Si le compte est rouvert puis cloturé à la majorité de mon fils

j'ai lu qu'un responsable de l'administration légale peur recevoir les intérêts du patrimoine du mineur

Dans ce cas puis je espérer garder les intérêts du PEL ? (nous étions en séparation de biens avec mon ex et je puis prouver par les virements avoir été le seul à avoir "investi" sur ce compte

Si le compte a été clôturé avec une signature imitée de mon ex (faux ordinaire) début 2013 et qu'aucune plainte n'a encore été portée à ce jour (cette information n'est pas encore connue de mon ex qui pense que la fermeture sans sa signature est du fait de la banque) serais je néanmoins inquiété d'une façon ou d'une autre malgré la donc prescription de 3 ans ?

merci par avance pour vos conseils avisés

bien cordialement

Eric
polo [Visiteur], le 15/09/2016 à 01:08
Bonsoir,
Après une interpellation à l'été 2015 suite franchissements feux, dépistage alcool positif, fort taux délictuel.(pas de GAV,rétention de permis sur le PV mais pas dans les faits ni notification)
Ordonnance pénale notifiée en octobre 2015, opposition faite car les PVe pour feux étaient en attente (Pb cumul retraits points), malgré art.529 CPP.
A ce jour, les feux restant ont été classés sans suites par l'OMP (suite requête).
Un jugement a été rendu par défaut au correctionnel (je n'ai jamais reçu la convocation,peine=6 mois de suspension, qqes centaines d'euros d'amende + stage).
J'ai finalement formé opposition à ce jugement comme cela était indiqué sur la signification en me rendant au TGI. Or, il semble selon le tribunal que je n'aurais pas du pouvoir former cette opposition.
Ils n'ont pas pu faire autrement que de l'enregistrer vu la signification.
Je serais donc (re)jugé début 2017 (j'ai eu la convocation directe en faisant l'opposition), à ce jour j'ai toujours conservé mon permis. Je ne pense pas me présenter à l'audience car,même si il y a des vices flagrants, l'ivresse manifeste sera retenue. Et donc la condamnation sera appliquée.
Tout cela est-il normal?

Merci à vous et cordialement
didier44a [Visiteur], le 23/09/2016 à 17:39
j'ai reçu une ordonnance penale confirmant une amende de 135 ,pour un depassement de vitesse inferieur à 20 km/h(53 km/h retenu au lieu de 50km/h)..j'avait fait une contestation aupres de l'officier,car j'estimais que la signalisation était trompeuse;et au lieu d'une reponse l'officier du ministere je reçois une ordonnance pénale 9 mois plus tard;est ce legal?j'ai vu plus haut nombre de question similaire mais sans réponses
will [Visiteur], le 13/10/2016 à 16:16
Bonjour,
Suite à un excès de vitesse de 31km/h au-dessus de la vitesse retenue autorisée, j'ai donc été arrêté par la gendarmerie pour signer ma contravention. J'ai accepter de signer (90 euros et trois points). Les semaines passent et je reçois enfin mon avis de contravention et là je constate une erreur sur cet avis. Effectivement la plaque d'immatriculation n'est pas la bonne ! Je conteste donc l'avis de contravention. Et quelques mois plus tard, je reçois une ordonnance pénale doublant l'amende toujours 3 points et une peine complémentaire d'une suspension de permis pendant un mois. Etant artisan et seul, je ne sais plus quoi faire. Merci de m'informer des démarches possibles.
Cordialement.
jesmangat [Visiteur], le 21/11/2016 à 11:42
Bonjour, Je vous expose mon cas et j'ai vraiment besoin d'une réponse svp.
Je me fait arrêter pat la BMO le 13 septembre 2016 avec un taux alcoo.0.95 mg/l, il me retire le permis sur le champs et me convoque à la brigade 15 jours plus tard.
Le lendemain de mon arrestation la gendarme me rappel pour me demander mon numero de plaque d'imatriculation car il ne l'avait pas pris. Je lui donne. aurais je du ?
Ensuite je me presente à la brigade le gendarme me notifie mon retrait de 6 mois et me donne une convocation pour le 25 novembre 2016.
Je reçoit la semaine dernière une ordonnance pénale a mon domicile sous AR me confirmant ma peine de 6 mois de retrait , et d'une amende de 300 €. J'appel le tribunal et la secrétaire me dit qu'elle a fait une erreur elle ma mis en ordonnance du 26 octobre au lieu du 25 novembre j'ai donc été jugé sans être présent. Ai-je un recours ? sachant que je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
merci d'avance pour votre réponse.
brunopierre [Visiteur], le 26/11/2016 à 11:40
Bonjour, je reçois une amende pour excès de vitesse. je coche le cas 3 a savoir je paye l'amende majoré et j indique que je ne sais pas qui conduisait le véhicule au moment des faits étant en déplacement a ce moment la.
Je viens de recevoir une notification d ordonnance pour cette contravention qui a été payée et encaissée. Que dois je faire? bien a vous
Henri Dumez [Visiteur], le 07/12/2016 à 15:35
Suite à un stationnement en double file de 3 minutes dans la rue face à mon domicile pour décharger mes courses ( il faut savoir que cette rue longe le parc des expositions,avec 2 entrées et mène directement sur le périphérique, c'est dire qu il est impossible de se garer, que je suis handicapé par une forte coxarthrose de la hanche et de l épaule Irm et radio à l'appui, en effet j ai 75 ans.)
J ai été verbalisé de 35€, j ai demandé l lndullgence en détaillant les circonstances. Neuf mois après je reçois une ordonnance pénale de 106€.
Dois je payer une telle somme pour une si petite infraction ou faire opposition.
Merci d avance. Salutations respectueuses
christophe boyer [Visiteur], le 08/12/2016 à 17:20
Bonjour,
j ai reçu , de la part d' une entreprise de location de voiture aupres de laquelle j' avais loue un véhicule un email avec en piece jointe copie d' une amende ( majorée d' ailleurs) mais... amende adressée a son nom ( nom de l' entreprise de location). Le problème est que cet email m' a ete envoye 8 mois et demi apres la date de l infraction. Apres avoir consulte directement la DirectionGenerale des affaires publiques, il m' a ete affirme aupres de leur service que cette amende etait au nom de l entreprise qui avait certainement oublie de communiquer mon nom sous
les 3 MOIS impartis a cet effet.
Conseil de La direction Generale des Affaires Publiques: ne rien faire car l' entreprise de location est des lors fautive...
qu en pensez vous? Je n' ai, en effet jamais reçu de proces verbal a mon nom....
broch [Visiteur], le 10/01/2017 à 21:59
Bonsoir j'ai été arrête en mars 2016 pour usage de téléphone au volant. J'ai contesté .en novembre 2016 j'ai été convoqué a la gendarmerie j'ai contesté etje viens de recevoir une lettre du tribunal de police ki me dit je recevrai une ordonnance pénale simplifiée .quel est d'après vous la sanction?
Babadji [Visiteur], le 18/01/2017 à 17:08
Bonjour Maitre,
ce jour, ma compagne a été convoquée au commissariat des délits routiers. Elle s'y est rendue et les policiers lui ont montrer un flash d'un radar fixe (photo resserrée car on ne voit que la voie de sa voiture à un endroit ou il y a deux voies ...) donc un flash d'un radar fixe à 156 km/h retenu 148 au lieu de 90 ... Ma compagne est restée très vague car le flash en question date de février 2016.
Ma question est très simple : se peut-il qu'il y ai un autre véhicule, moto ou auto, sur l'autre voie ? Car ce radar, on le connait bien et jamais nous serions passés à cette vitesse devant ... quels recours peut-on avoir ?
Merci d'avance.
FG [Visiteur], le 22/01/2017 à 00:26
Bonjour Maitre
J'ai ete entendu par le tribunal admnistratif d'aulnay sous bois pour une infraction " non presentation de la carte d'aptitude medicale pour la conduite d'un taxi"Reconnu coupable . Lors de mon controle l'interpelation et le deroulerement ne s'est pas bien passe.Mais j'avais ma carte en regle.
Je voulais savoir estce que j'ai des possibilites d'avoir gain de cause en faisant APPEL et quels sont les conseqences.
MERCI
jeska [Visiteur], le 23/02/2017 à 19:58
je viens d'etre condannée a 10 mois de suspension pour avoir refuser dans lappareil j'etais en etat de choc
Jpjustin [Visiteur], le 23/03/2017 à 11:15
Bjr j ai reçu un procès mais y a une erreur dans mon nom est il valable
pascal [Visiteur], le 11/04/2017 à 20:18
Bonjour, j'ai reçu une contravention pour conduite sous l'emprise d'alcool (je suis le propriétaire du véhicule) mais c'est pas moi qui me suis fait contrôler, j'avais prêter mon véhicule ce jour là . est ce normal?
gilles [Visiteur], le 14/04/2017 à 11:43
je vient de recevoir une contravention de 300 euro pour une infraction d'après celle ci 6 mois et 18 jours je n'ai jamais eu de document et celle ci est une amende majorée sur cette amende ne figure pas le matricule de l'agent , identification de son service , l'indication la date et l'heure
l'indication de la rue le lieu de l'infraction N° OU POINT KILOMÉTRIQUE
l'indication que l'infraction entraine un nombre de point retiré et possibilité d'exercé un droit d'acès n'y figure pas
Muriel [Visiteur], le 25/04/2017 à 10:11
Bonjour maître mon mari a eut une suspension de permis pour 3 mois. suite à visite médicale favorable il a eut un nouveau permis européen validité 15 ans. Aura t'il quand même une amande et une suspension pénale comme prévu. Merci pour la réponse que vous m'apportez
Ajouter un commentaire