Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

Publié le 10/03/2014 Vu 92 493 fois 110
Légavox

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Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, p

Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

C'est simple, une ordonnance pénale a été prise par un juge sans que vous le sachiez. pour désengorger les tribunaux avec ce type de délit, une procédure rapide a été mise en place. Justice rapide veut dire aussi justice expéditive avec ses bons et ses mauvais côtés.

Les bons, souvent présentés par les forces de police: vous ne passez pas devant un juge donc pas de perte de temps, pas le caractère humiliant, pas d'avocat à payer ( compter entre 800 et 1000€HT voire plus en fonction des conséquences qu'une telle condamnation  peut avoir ( perte de travail par exemple) ou de l'urgence et bien sur en fonction de vos ressources).

Le mauvais coté: condamnation assurée et permis suspendu aussi avec inscription au B2 dans le relevé de condamnation pénale le cas échéant.

En effet, accepter une ordonnance pénale c’est forcément refuser de se défendre et cette acceptation entraine des conséquences graves, car:

1/ L’ordonnance pénale c’est une culpabilité automatique !
Elle sanctionne l’infraction sans s’intéresser au contexte, à l’histoire personnelle du conducteur, aux explications humaines, la nature même de l’ordonnance pénale interdisant toute défense personnelle. L’ordonnance pénale oublie que c’est un homme que l’on juge.

2/ L’ordonnance pénale c’est une peine financière assurée :
Le juge n’aura en main que les éléments recueillis par les forces de l’ordre, réduit à imaginer les ressources financières de l’automobiliste pour fixer l’amende.
D'ailleurs, les policiers posent des questions parfois déroutantes lors des auditions : « combien gagnez vous ? Quelles sont vos charges ? … ». Ces questions appellent en réponse des chiffres, montants, revenus, salaires qui permettront au Procureur d’appliquer une sanction aveugle mais quand même financière.

3/ L’ordonnance pénale c’est une sanction non personnalisée quelque soit votre situation puisque le juge ne la connaitra pas.
Le magistrat appliquera une grille de sanctions en fonction de l’infraction… tâche rendue d’autant plus facile qu’il n’est tenu à aucune motivation de ses décisions (article 526 du Code de procédure pénale) contrairement à un vrai jugement rendu par le Tribunal.

4/ L’ordonnance pénale sanctionne, que la procédure soit nulle ou non :
L’ordonnance pénale, en fait, ne relaxe jamais. Aucun magistrat face à une procédure nulle ne prendra la décision d’abandonner les poursuites. Pire, il apparaît que bien souvent les Ordonnances pénales sont mises en place dans des procédures douteuses pour éviter toute contestation et sauver le travail vicié en procédure des forces de l’ordre.

La notification de l’Ordonnance Pénale
La notification peut être mis en place par deux moyens : la convocation au Tribunal ou le recommandé à votre domicile. Au Tribunal, la notification d’ordonnance ne donnera lieu à aucun débat. Vous êtes convoqué uniquement pour qu’on vous la remettre en main propre contre signature. L’ordonnance pénale précise les peines prononcées à l’encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison…mais pas les voies de recours ni les délais.

Les délais pour faire opposition : 30 à 45 jours.
A partir de la notification au T.G.I ou en recommandé, le conducteur dispose d’un délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
- Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…)
- Délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

Comment faire opposition ?
L’opposition à l’ordonnance pénale se fait en se rendant au greffe du tribunal ou par courrier recommandé par simple déclaration. Selon les Greffes, ce recipicé d’opposition comportera directement la date de convocation au Tribunal.

La convocation au tribunal
L’automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel ou de police suivant la nature de l’infraction reprochée. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s’y fasse représenter par un avocat s’il souhaite maintenir son opposition.

En faisant opposition vous avez tout à gagner, rien à perdre !

L’opposition qui conduira à un nouvel examen de l’affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider :
- Les vices de procédure qui permettent une relaxe, et certains procés verbaux infractions en sont truffés !
- Les éléments de faits du dossier : pourquoi cette infraction a été commise ? Est ce que les faits ont une réalité?
- La personnalité de l’automobiliste, l’absence d’antécédents, le métier de l'intéressé etc.
- Une diminution des sanctions prises à votre encontre ou un aménagement des sanctions possible.

Ce nouvel examen de l’affaire peut également être l’occasion de formuler une demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ce qui n’est pas prévu en matière d’ordonnance pénale.

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
17/04/2016 20:21

Bonjour ma question et une personne c est fait arreter pour stupefiant donc passage en penal compte rendu 2 mois de suspension pas d amende mais étant en permis probatoire il reconnais son erreur il peut faire opposition c est prévu pour le 16 mai combien de temps pencez vous qu il aura rdv apres sachant que les tribunaux sont fermer juillet et août et il aura 1 an de permis en décembre et ce que c est possible de le sauver ou pas merci de votre reponce.

2 Publié par Visiteur
26/04/2016 12:40

bonjour on a refusé ma contestation alors que les agents avaient mal recopié mon adresse et que les avis ne sont jamais arrivés. quelles sont mes chances ? merci

3 Publié par Visiteur
29/04/2016 09:08

bonjour,
il me restait 2 points, arrêté car je n'avais pas la ceinture et en état d'alcoolémie au taux de 0,62. j'ai payé l'amende pour la ceinture et mon permis à donc été annulé puisque cela coute 3 points. je reçois une convoc pour remise d'ordonnance pénale pour l'état d'alcoolémie et je viens de m'inscrire pour repasser le code. je ne peux pas perdre 6 points sur une permis que je n'ai pas encore repassé mais peut-on m'interdire de le repasser avec cette ordonnance ?

4 Publié par Visiteur
23/05/2016 19:53

Bonjour
Je me suis fait contrôler au cannabis au volant par test salivaire qui s'est révélé positif j'ai donc subit une prise de sang avec le THC non détecté et 7ng/ml de THC COOH. J'ai donc récupéré mon permis mais je suis tout de même convoqué au tribunal (ordonnance pénale délictuelle).
Je souhaiterais donc une information sur les sanctions que j'encoure sachant que j'ai récupérer mon permis après les 72h, que c'est la première fois, que je ne me suis pas opposé et que je n'ai pas de revenu.
L'amende sera t'elle minime ?
Vais je perdre les 6 points quand même ?
Vais je avoir une suspension de permis? Et combien de temps ?
D'autres choses ?
Merci d'avance

5 Publié par Visiteur
30/05/2016 22:35

Bonjour,
Je vais faire l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour un dépassement de 1 km/h et suite à la contestation de l'infraction pour différents motifs (PV n'indiquant pas le sens du radar en mouvement, pas d'unités des coordonnées GPS, ne sait pas qui conduisait au moment de l'infraction, demande de certificats métrologiques de vérification, etc...)
Un ordonnance pénale pour 1 km/h la dictature s'approche !!!

6 Publié par Visiteur
01/06/2016 13:42

Bonjour
Je reçois une convocation au commissariat pour me notifier l'ordonnance pénale suite à un taux d'alcoolémie de 0,5 g qui s'est produit en février 2011. J'ai eu un retrait de permis de 5 mois déjà effectué. Je ne sais pas à quoi correspond cette convocation, si ce n'est que je n'ai jamais reçu d'amende. Au vu du délais soit 5 ans, y a t'il prescription? Merci pour votre retour.

7 Publié par Visiteur
10/06/2016 11:20

Bonjour Maître,
J'ai reçu hier une notification par ordonnance pénale de payer une amende suite excès de vitesse de 2 km/h retenue ..(52 au lieu de 50!)
L'infraction a été constatée en Septembre 2015!
J'ai été auditionné par la gendarmerie début 2016..
Véhicule flashé par arrière.
Pas d'identification du conducteur..

Hier ..en lisant l'ordonnance ..je m'aperçois qu'à la mention concernant ma nationalité il est écrit clairement :
Nationalité: inconnue!

Puis je faire annuler la procédure pour vice de forme par courrier A/R auprès du Tribunal de Police?

Merci d'avance pour vos conseils avisés.
Bien cordialement.
Pascal BOICHUT

8 Publié par Visiteur
24/06/2016 17:56

Bonjour maître,

Je me tourne vers vous pour avoir une idée des suites de mon dossier de demande d'exonération de PV pour 1km/h (51km/ retenu pour 50 en ville) flashé fin février 2016, sur une 4 voie en ville.

J'ai adressé un courrier pour demander l'indulgence n'ayant jamais eu de contravention pour excès de vitesse en 13 années de permis de conduire. Ce courrier ne conteste pas les faits mais demande simplement l'indulgence au regard du faible excès de vitesse.

J'ai été convoqué le 20/06/2016 au commissariat. Je pensais avoir le fin mot de l'histoire, suite favorable ou non. Mais j'apprends que ma convocation a été établie pour être entendu sous forme d'un petit interrogatoire. J'apprends aussi que je peux être poursuivi par ordonnance pénale. Je ne pensai pas que ça puisse aller si loin. Faute de naïveté surement.

Lors de l'interrogatoire, les pièces justificatives relatives à mon véhicule n'ont pas été jointes à mon dossier, en raison de mon incapacité à présenter l’originale de ma carte grise perdue entre février et la convocation au commissariat. J'utilise peu le véhicule en question. J'avais toutefois un scan de la carte grise, le PV de contrôle technique et l'attestation d'assurance en cours de validité. La demande duplicata de la carte grise est en cours.

Une malchance supplémentaire, je reçois le soir même une seconde contravention pour excés de vitesse 71km/h retenu pour 70 avec mon véhicule principal. Ma crédibilité concernant cette démarche s'amenuise. Je ne suis pourtant pas un fou du volant.

En lisant des informations glanées ça et là sur internet, l'inquiétude grandie sur les suites que pourrons donner l'officier du ministère public ou le juge.

Auriez-vous eu déjà un cas similaire? Où une idée des éventuelles sanctions qui pourront être retenues à mon encontre, dans mon cas.

En vous remerciant par avance de vos avis.
Cordialement.
Arnaud.

9 Publié par Visiteur
13/07/2016 17:27

Bonjour Maître
je me suis fait verbalisé pour ampoules arriere de plaque qui ne fonctionne pas.
Dépassement sur la droite et clignotant pas signalé.
J'ai contesté cette déferlante d'amendes et j'ai recu un courrier simple, pour me présenter au Parquet du Tribunal de Police pour "verification de remplacement d'ampoules".
Qu'en pensez vous ?
Dois je me faire assister ?
Cordialement,
Soso

10 Publié par Visiteur
22/07/2016 19:16

Je viens de recevoir une convocation de me présenter à la gendarmerie, pour remise ordonnance pénale ????
De quoi peut-il s'agir ???

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