ONG et la justice: le Conseil d'Etat entérine les limites posées par le précédent gouvernement

Comme on pouvait s'y attendre (cf article du 16 mars 2011) , le Conseil d'Etat a rejeté le 25 septembre 2013 les requêtes de plusieurs ONG contre les textes de juillet 2011 qui fixent les nouvelles modalités d'agrément et de représentativité des associations de protection de l'environnement.

Le Conseil d'Etat a rejeté tous les moyens avancés par les associations. Il a ainsi considéré que la délivrance d'un agrément facilite l'accès des associations au juge administratif mais n'apporte pas de restriction au droit d'agir en justice des associations non agréées si celles-ci justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir. Il considère dés lors qu'il n'y a pas de méconnaissance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par le texte attaqué.

Plus contestable, le raisonnement de la haute juridction administrative sur toutes une série de questions qui lui ont été posées relatives à la légalité des dispositions suivantes:

la légalité de l'article R. 141-2 du code de l'environnement, issu du décret attaqué. En effet, celui ci exige des associations un nombre suffisant de cotisants compte tenu du cadre territorial de leur activité. Pour le Conseil d'Etat, cette exigence ne méconnaît pas l'article 7 de la Charte de l'environnement. De même, les dispositions relatives au retrait d'agrément ne sont contraires ni au principe de sécurité juridique, ni à celui des droits de la défense.

Sur les conditions relatives à la participation des associations agréées, organismes et fondations au débat sur l'environnement dans certaine instances consultative, elles ne méconnaitraient pas la directive du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement.

La mission aux préfets la fixation, sous le contrôle du juge administratif, de seuils de représentativité adaptés aux caractéristiques départementales ou régionales ne porterait pas atteinte au principe d'égalité.

La jurisprudence du Conseil d'Etat varie en fonction des questions et des argumentations qu'on lui soumet. Gageons que ce qui est la position du Conseil d'Etat aujourd'hui et qui n'est en rien surprenant pourrait évoluer dans les années qui viennent ne serait ce qu'à l'occasion d'une QPC qui pourrait retenir qu'exiger un nombre remarquable de cotisants pour qu'une ONG puisse être agréée et donc agir en justice est une rupture d'égalité manifeste. Peut être le fondement de l'action était il discutable.

A lire, la décision du COnseil d'Etat du 25 septembre 2013

CQFD