Après avoir lu cet article, vous pourrez me demander le modéle gratuit de lettre pour solliciter la prime de panier si elle vous est dûe en m'envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com en mentionnant seulement dans votre mail: PRIMPAN.
Depuis la réforme des frais professionnels en 2003, les termes "panier de jour" et/ou "panier de nuit", versée sous forme de prime de panier est désormais versée sous la forme d'une indemnité unique de restauration. Elle prend ainsi le nom d'allocation de restauration sur le lieu de travail, comme compensation pour les personnes travaillant en continu, en équipes, en travail posté ou la nuit, qui ne peuvent pas rentrer à leur domicile pour déjeuner ou dîner.
Les conditions du versement de la prime de panier
Les conditions de mise en place d'une prime de panier dans une entreprise dépendent de la convention collective du secteur concerné. Dans la métallurgie et le bâtiment, par exemple, elle est systématiquement prévue pour les travailleurs de nuit. Dans le bâtiment, elle dépend de la région où se situe la construction.
Dans tous les cas, le montant de la prime apparaît dans le contrat de travail et doit en outre figurer sur la fiche de paie, avec tarif et nombre de paniers.
Les exonérations et abattements de la prime de panier
Cette prime entre dans tous les cas dans la catégorie des frais professionnels. Elle est versée sous la forme d'une allocation forfaitaire, qui peut être déductible des impôts pour les salariés et exonérée des cotisations sociales pour l'employeur. Il y a cependant des limites : 5,50 euros pour une indemnité versé pour des repas sur le lieu de travail; 8€ si les frais sont engagés hors des locaux de l'entreprise. Elle n'est en outre pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité en cas de licenciement.
Attention, la prime de panier ne dépend par du temps accordé pour la pause déjeuner. La cour de cassation a en ce sens fait jurisprudence : elle a condamnée un employeur à verser cette prime à un agent de prévention au motif que celui-ci avait le temps de rentrer déjeuner chez lui. Or, dans la convention collective, la seule condition était d'effectuer un travail en service continu, ce qui était le cas.
Il faut donc lire que l'on soit salarié ou employeur, la convention collective applicable.
Lire Cass. soc. 13 février 2013, n°11-23880
Vous pouvez me demander le modéle gratuit de lettre pour demander la prime de panier en m'envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com avec le code PRIMPAN.
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A <...>, le <...>
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Madame, Monsieur,
Je suis employé dans votre entreprise depuis le <...date...> en qualité de <...fonction...>.
En raison des conditions particulières d’organisation OU d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas sur mon lieu effectif de travail. Cette obligation implique que je sois indemnisé par le paiement d'une prime de panier.
Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
votre signature
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En raison des conditions particulières d’organisation OU d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas sur mon lieu effectif de travail. Cette obligation implique que je sois indemnisé par le paiement d'une prime de panier.
Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
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En raison des conditions particulières d’organisation OU d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas sur mon lieu effectif de travail. Cette obligation implique que je sois indemnisé par le paiement d'une prime de panier.
Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.
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