Un dentiste extrait plusieurs dents avant de poser un appareil à son patient. Au cours des jours suivant l'opération, celui ci a ressenti une douleur que son dentiste a mise sur le compte des conséquences naturelles de l'intervention. Mais la souffrance de cette personne, loin de se dissiper, s'est aggravée. Ne s'estimant pas suffisamment pris au sérieux par son dentiste, le patient a décidé d'aller voir un autre dentiste qui, après examen, a conclu à une infection et à l'inadaptation de la prothèse, jugeant qu'une prothèse fixe aurait été préférable. Par ailleurs, il a estimé que l'extraction des dents avait probablement provoqué l'altération d'un nerf.
Si cette dernière hypothèse est juste et si effectivement l' état nécessitait un autre type de prothèse, le patient a posé la question de savoir s'il pouvait agir contre son dentiste pour qu'il l'indemnise ? Et, si oui, comment et sur quel fondement agit ?
La réponse est simple:
Un patient ne peut engager la responsabilité civile d'un praticien concernant un acte médical qu'en prouvant qu'il a commis une faute (loi du 4 mars 2002).
Toutefois sa responsabilité peut être engagée, sans que le patient ait à prouver de faute, en cas de dommages causés par un "produit de santé", telle une prothèse dentaire (loi du 4 mars 2002) inadaptée ou dangereuse.
Cet article décrit la procédure à suivre lorsque que l'on est confronté à ce type de problème et que le dentiste, auteur du préjudice, ne reconnait pas sa responsabilité :
- la constitution du dossier (obtention du dossier médical, étude des contrats d'assurance : souscription d'une assurance individuelle accident ou à défaut d'un contrat de protection juridique ou d'une couverture des frais d'expertises),
- la prise de contact avec un avocat spécialisé qui fera une proposition d'accord amiable à la compagnie d'assurance du dentiste et, en cas d'échec de la procédure amiable
- l'enclenchement d'une procédure de référé expertise auprès du juge.
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