9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du Code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidatio
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Par Eaglebiagio le 08/02/2024 à 18:36
Bonjour j’ai une société au Maroc je voudrai savoir le coût pour ...
Par Sopok le 11/08/2023 à 08:22
Bonjour, Je suis autoentrepreneur en France et souhaite m'expatrier en Bulgarie. La France m'autorise à garder ...
Par D.DAUDE le 03/08/2022 à 00:06
Dans le cas d'une société civile immobilière familiale mère et fille, avec ...