Fiche pratique

La médiation est un mode alternatif de règlement des différendsmoyen ouvert aux parties pour leur permettre de parvenir, à l’amiable, à la meilleure solution possible pour leur conflit...

Sur la qualité successorale en cas de polygamie

Les professionnels du droit et du chiffre de Paris ont mis en place le Centre de prévention des difficultés en entreprise (CIP) de Paris en vue de faire bénéficier les entrepreurs de leur expertise et des procédures existances pour faire face aux difficultés de l'entreprise.

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du Code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a créé au livre Ier un titre V du Code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de la consommation ». Les modalités pratiques qui entourent ce processus de médiation ont été précisées par le décret n°2015-1382 en date du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, modifiant la partie réglementaire, et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises. http://www.village-justice.com/articles/Comment-mettre-place-nouveau-droit,22001.html

Concernant la reconduction tacite d'un contrat, la Cour de cassation a considéré qu'un comité d'entreprise ne pouvait pas bénéficier de la protection des consommateurs.