L’Instruction n° DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 prévoit les modalités de mise en œuvre de la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Elle est d’application immédiate.
Dès le 1er janvier 2016, un budget de 10 millions d’euros, est affecté aux DIRECCTE et aux DIECCTE dans le cadre de la prestation « Conseil en ressources humaines TPE PME ».
Il s’agit d’aider les entreprises à faire face aux problèmes auxquels elles sont confrontées en matière de ressources humaines : repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique ; co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ; accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.
Le dispositif concerne les entreprises de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus.
Une priorité est donnée aux entreprises qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale ou qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Il s’agit plus particulièrement de PME de moins de 50 salariés et de TPE de moins de 10 salariés.
L’accompagnement peut concerner des salariés de l’entreprise occupant une fonction de direction ou de responsabilité et de décision.
Les projets éligibles devront répondre aux critères décrits dans le cahier des charges détaillant le contenu de la prestation (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40656.pdf).
Les thématiques d’intervention portent sur l’intégration des ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise et la professionnalisation de la fonction RH.
L’intervention comporte deux niveaux de prestation :
- un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention ;
- un accompagnement approfondi modulable de 10 à 20 jours sur des thématiques précises identifiées avec l’entreprise.
La prestation peut se décliner selon deux modalités :
- accompagnement individuel d’une entreprise ;
- accompagnement d’un collectif d’entreprises issues d’une même branche ou d’une même filière, d’un même territoire, ou partageant des problématiques communes ou connexes.
Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50% maximum par l’Etat.
Sont exclus de la prise en charge : les salaires des salariés en formation, les frais internes afférents à l’exécution de la prestation.
Le coût total de la prestation est fixé à 15 000€ Hors Taxe maximum par entreprise pour la part Etat dans le cas d’un accompagnement individuel, et en présence d’un collectif d’entreprises, à 15 000€ Hors Taxe du montant total de l’accompagnement, quel que soit le nombre d’entreprises concernées.
Une partie du coût de la prestation pourra rester à la charge de l’entreprise ou du collectif d’entreprises (dans le cas d’un accompagnement individuel, à concurrence de 30% à 50% selon la taille de l’entreprise et la durée de l’intervention ; dans le cas d’un accompagnement collectif, ce coût est réparti entre les différentes entreprises à hauteur de 10% à 20%).
Des cofinancements pourront être recherchés afin de diminuer le montant du reste à charge supporté par l’entreprise.
Le paiement de l’aide de l’Etat donnera lieu à deux ou trois versements :
- Une avance de maximum 30% à l’issue de la phase de diagnostic ou sur production d’une fiche synthétique sur les axes et la durée de l’intervention ;
- Un éventuel paiement intermédiaire de 30% sur présentation d’un rapport d’étape ;
- Le solde après réalisation du projet et présentation et acceptation par l’Etat d’un compte rendu final quantitatif et financier et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit avec l’entreprise.
L’entreprise pourra bénéficier de financements complémentaires de tout co-financeur ayant conventionné avec la DIRECCTE ou avec la DGEFP.
Les actions d’aide au conseil RH peuvent mobiliser des cofinancements du programme opérationnel national FSE pour l’emploi et l’inclusion en métropole 2014-2020 (PON FSE).
