changement du nom de famille

Publié le 04/11/10 Vu 12 944 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Changement de nom de famille et adoption simple

Dans un arrêt rendu le 6 octobre dernier, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les règles de modification du nom de famille en cas d’adoption simple.

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Publié le 26/05/10 Vu 18 513 fois 32 Par Maître Stéphanie Abidos
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