Augmentation du droit d'accès a l'appel

Publié le 10/01/2015 Vu 1 394 fois 0
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Depuis le 1er janvier 2015, la partie qui relève appel d'une décision de justice devant une cour d'appel doit payer 225 € (contre 150 € jusqu'au 31 décembre 2014) dans toutes les affaires ou la constitution d'avocat est obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2015, la partie qui relève appel d'une décision de justice devant une cour d'appel doi

Augmentation du droit d'accès a l'appel

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 vient d'augmenter le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est passé de 150€ à 225€. La partie qui relève appel d'une décision de justice devant une cour doit supporter cette somme lorsque la  constitution d'avocat est obligatoire. L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose désormais que : "Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

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