Votre permis de conduire a perdu tous ses points, vous souhaitez les récupérer ? Rapidement de préférence ?
Notre cabinet mettra toute son expérience et son dynamisme à votre service pour vous défendre afin de récupérer votre permis de conduire et vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule dans les plus brefs délais.
Vous venez de recevoir du Ministère de l'Intérieur un formulaire 48SI vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points égal à zéro. Que faire ?
Les risques encourus en cas de non restitution de votre permis ou de conduite malgré son invalidation :
Par effet de cette décision, votre permis de conduire a perdu sa validité et vous ne pouvez plus conduire aucun véhicule.
Votre permis doit être remis sous 10 jours aux services de la Préfecture.
Vous ne pourrez pas solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire (permis probatoire affecté de seulement 6 points contre 12 points pour le permis récupéré après annulation de la décision prononçant son invalidation) avant l'expiration d'un délai de six mois (un an en cas de récidive) à compter de la remise de votre permis à la Préfecture, sous réserve d'aptitude médicale et de repasser les épreuves du code (voire même de la pratique si votre permis a été obtenu il y a moins de trois ans).
La non restitution du permis est un délit punissable d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 4.500 € d'amende.
La même peine est encourue en cas de conduite d'un véhicule malgré invalidation du permis.
A titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire tout véhicule pendant une durée de 5 ans maximun, ainsi que l'interdiction de repasser les épreuves du permis pendant une durée de 3 ans maximun, peuvent être prononcées.
En outre, la conduite d'un véhicule malgré invalidation du permis entraine automatiquement le refus par la compagnie d'assurance de sa garantie pour les conséquences dommageables résultant d'un accident de la circulation.
Rassurez-vous, il existe des recours qui permettent de récupérer son permis invalidé et de retrouver le droit de conduire dans les plus brefs délais:
Notre cabinet procédera à l'examen complet de votre situation et envisagera avec vous les possibilités de recours contre la décision du Ministère de l'Intérieur au regard des répercussions négatives de la perte de votre permis sur votre vie familiale et professionnelle.
Notre cabinet intervient dans toute la France.
En quelques mots, il est possible de contester la légalité de la décision d'invalidation du permis de conduire (recours en annulation) dans le cas où l'Administration n'a pas respecté la procédure légale à l'occasion des retraits de points successifs jusqu'au solde égal à zéro.
En cas de réussite, votre permis de conduire sera réputé n'avoir jamais été invalidé et vous récupérerez l'intégralité des points de votre permis de conduire.
L'inconvénient est que l'exercice de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision invalidant votre permis.
Malgré le recours en annulation, votre permis reste donc invalidé tant que le Tribunal Administratif ne rend pas une décision en sens contraire.
Or, la procédure administrative est très longue, en moyenne une à trois années.
Pour pallier à cet inconvénient, un référé suspension doit être introduit en parallèle.
Il consiste à obtenir en urgence (sous une semaine en moyenne) la suspension provisoire de l'exécution de la décision d'invalidation de votre permis de conduire dans l'attente de l'issue du recours en annulation.
Dans ce cas, vous serez autorisé à conduire votre véhicule en toute légalité jusqu'au prononcé du jugement du Tribunal Administratif sur la régularité de la procédure de retraits de points.
