Maître Valérie Augros
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Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.
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Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…
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Le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi du Novelli du 22 juillet 2009 instaurant les VTC.
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La plateforme Airbnb condamnée pour avoir permis la sous-location illégale d’un meublé à Paris.
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La loi pour une République numérique vient d’être adoptée. Elle présente quelques grandes nouveautés pour les acteurs de l’économie collaborative sans toutefois aller au bout des propositions du rapport Terrasse.
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Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un incident de vol est exigé
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La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.
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La sous-location meublée via des sites tels que Airbnb peut mener à bien des déboires. Locataires offrant une sous-location saisonnière via des plateformes Internet, prudence!
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La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet.
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La Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par un fonds de garantie en cas de blessures causées lors d’une compétition sportive.
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Valérie Augros
Avocat au barreau de Paris
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