Sur l'annonce faite par le Gouvernement de libéraliser le mariage des personnes sous tutelle, en supprimant le contrôle préalable du juge
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Une hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.
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La déclaration d'appel faite par la personne protégée, et non par son tuteur, est valable car elle constitue un acte personnel.
Lire la suiteValéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris
Domaines d'expertise :
Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales
Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.
Défense des majeurs protégés.
Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.
Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.
Rédaction de mandats de protection future.