Mise à jour 2018 :
Depuis 2016 :La prise de sang n'est plus obligatoire seule deux test salivaires peuvent emporter la qualification , le second controle est demandé uniquement sous forme de prise de sang
Depuis l’arrêté du 13 décembre 2016, action du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, l’utilisation du prélèvement salivaire de contrôle au bord des routes est inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé. Après la publication du décret d’application le 24 août 2016, un arrêté technique de mise en œuvre de ces contrôles est paru le 15 décembre 2016 au journal officiel.
Il permet d’équiper les forces de l’ordre de kits de prélèvement.
En clair et pour résumer, les tests urinaire ou salivaire sont toujours d’actualité, mais au lieu et place de réaliser un prélèvement sanguin (seule façon autrefois de caractériser l’infraction de conduite sous stupéfiants), un prélèvement salivaire sera effectué.
Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu’il puisse être procédé à des contrôles ultérieurs si nécessaire, il s’agit de la nouvelle contre-expertise.
Les nullités résident mainteant dans les demandes ou non de contre exeprtise dans les 5 jours !
La contre-expertise de drogue permet à l’automobiliste ayant été testé positif lors d’un contrôle aux stupéfiants ou aux drogues, de contester cette analyse. Pour ce faire, de nouveaux prélèvements sont alors réalisés chez un second biologiste, afin de réexaminer la situation. La contre-expertise de stupéfiants permet donc d’écarter la possibilité qu’une erreur ait été commise lors du premier test de drogue. Les prélèvements effectués par les forces de l’ordre étant salivaires, la contre-expertise peut quant à elle être réalisée par prélèvement sanguin. Il arrive en effet que des résultats soient des “faux positifs”, c’est-à-dire que le dépistage au bord de la route est positif mais que la personne n’a pas consommé de stupéfiants. Le conducteur peut alors demander une analyse sanguine ou un second test salivaire qui permettra de lever le doute quant aux substances prises. Par ailleurs, il se peut que la personne testée positive lors du contrôle ait pris un stupéfiant, mais que celui-ci ait été prescrit dans le cadre d’un traitement médical. Elle doit alors le signaler aux forces de l’ordre. Là également, la contre-expertise de stupéfiants permettra de vérifier la présence de médicaments et l’absence de substances illicites.
En résumé 2013 mise à jour
Désormais, tout conducteur suspecté d’avoir consommé des produits stupéfiants sera soumis à un test de dépistage qui en cas de résultat positif entrainera unprélèvement salivaire, à la place d’un prélèvement sanguin.
Cette simplification permettra aux forces de l’ordre de réduire le temps de traitement de ce type de contrôle. Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu’il puisse être procédé à des contrôles ultérieurs si nécessaire.
Nous ne pouvons que vous conseiller fortement de solliciter une contre expertise qui sera réalisée cette fois, vous l’aurez compris par prélèvement sanguin mais permettra surtout à votre avocat de soulever quelques problèmes de procédure liés systématiquement aux prélèvements sanguin
- Cas de dépistage
Le dépistage de stupéfiants peut être effectué sur le conducteur :
impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation,ou impliqué dans un accident matériel de la circulation,ou qui a commis une infraction au code de la route,ou s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de présumer qu'il a fait usage de stupéfiants,ou à l'initiative d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent.
Par ailleurs, sur réquisition du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, le dépistage peut aussi être systématique même en l'absence d'accident ou d'infractions au code de la route.
Mode de dépistage
Dans un premier temps, le conducteur est soumis à un test salivaire.
En cas de test positif, un prélèvement sanguin peut être effectué à la demande de la personne contrôlée pour procéder ultérieurement :
à un examen technique par un expert,
ou à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire afin d'éviter tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident.
Personnes habilitées à l'effectuer
Le dépistage est effectué :
par les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales,
ou par les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.
Notre cabinet vient d’obtenir une décision d’annulation de poursuites dans le cadre d’une conduite après usage de stupéfiants (cannabis).
Dans le jugement 2012, la nullité a été retenue pour défaut de notification des résultats de l’analyse sanguine.
La décision de notre cabinet s’inscrit également dans l’actualité sur la question, notamment, après l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2012 aux termes duquel la condamnation pour conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prononcée qu’après une analyse sanguine valable.
Nous soulevons régulièrement des moyens de nullité dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, la nullité la plus courante étant l’absence de notification des résultats de l’analyse sanguine.
Rappel de la procédure dans le cadre de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants établi par analyse sanguine
L’article L 235.1 du Code de la route dispose : « Que toute personne qui conduit un véhicule alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, etc. »
Le libellé de ce texte impose de considérer que l’usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par l’analyse sanguine.
La Cour de cassation dans son arrêt du 15 février 2012 confirme cette décision.
Ainsi, si au cours des auditions devant la police, le conducteur interpellé reconnaît : « avoir fumé quelques joints » cet aveu n’est pas suffisant pour voir établi d’une manière certaine la conduite après avoir fait usage de stupéfiants.
Le conducteur suspecté d’avoir consommé des stupéfiants est d’abord soumis à des épreuves de dépistage : contrôle salive ou test urinaire. Ensuite, si le dépistage est positif, il est soumis à une vérification d’usage de stupéfiants qui s’effectue en trois étapes :
- examen clinique ;
- prélèvement biologique ;
- recherche de dosage des stupéfiants.
L’examen clinique et le prélèvement biologique :
Les prises de sang sont effectuées par un médecin en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire à peine de nullité du prélèvement.
Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons envoyés au biologiste. L’un est analysé et l’autre conservé.
Seules des personnes qualifiées inscrites sur une liste d’experts peuvent procéder à l’analyse à peine de nullité (Cass. crim., 31 mai 2007).
La réception du résultat d’analyse :
La personne est en principe rappelée au commissariat pour se voir notifier par écrit ses résultats et pour solliciter le cas échéant un second contrôle.
A défaut de respect de cette formalité, la procédure peut être considérée comme nulle (notre cas d’espèce ci-après).
Par une analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation de février 2012, il apparaît donc que la prise de sang est un élément constitutif de l’infraction prévue par l’article L 235.1 du Code de la route, que la conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée par aucun autre moyen de preuve, ni des aveux, ni une conduite sous l’influence de stupéfiants.
Il est essentiel de retenir en la matière que ce qui est réprimé n’est pas la conduite en étant sous l’influence de stupéfiants avec une perte de capacité de discernement, peu importe la date et l’heure de la consommation de stupéfiants, mais la présence de stupéfiants dans le sang qui, à elle seule, justifie l’infraction.
La Cour de cassation a jugé que l’article L 235.1 du Code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine. Peu importe que le conducteur soit encore ou non sous l’influence des stupéfiants (Cass. crim., 12 mars 2008).
La possibilité de contester cette infraction relève donc plus d’une étude des éventuelles nullités qu’une défense sur le fond, sur les capacités de discernement au volant.
