DE LA SOUPLESSE DANS LE CONTENTIEUX DU PERMIS A POINTS : AVEC LE NOUVEL AVIS DU CONSEIL D’ETAT DU 8 JUIN 2011.
Le Conseil d’Etat a indiqué clairement que la mention du paiement d’une amende sur le relevé d’informations intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à apporter la preuve de la délivrance des informations prévues par le Code de la route.
D’un point de vue technique et pour les spécialistes du droit routier, cet arrêt est essentiel parce qu’il ouvre de nouveau le contentieux permis à points.
Il permet de replacer le débat de ce contentieux sur le problème de l’information préalable de la perte de points, en limitant la portée, la force probante sur le relevé intégral d’informations.
Pour les profanes, il convient de rappeler les principes fondamentaux, à savoir qu’il est possible de contester l’annulation d’un permis de conduire devant un tribunal administratif.
Cette procédure nous oblige à présenter une argumentation détaillée, à reprendre l’historique des infractions commises et à démontrer au regard de cet historique que l’administration n’a pas, de manière régulière, informé préalablement le contrevenant de sa perte de points. C’est l’obligation d’informations préalable.
Nous avons été freinés dans nos élans par une jurisprudence de la cour du Conseil d’Etat qui considérait que le simple fait que l’infraction soit indiquée sur le relevé intégral d’informations suffisait à rapporter la preuve de l’information préalable.
Ce document, le relevé intégral d’informations, est l’historique complet des infractions d’un conducteur.
Il est possible de l’obtenir en préfecture dans le cadre d’une démarche au service des permis de conduire. Il contient toutes les indications relatives aux infractions ayant entrainées une perte de point, or on en venait à penser, avec l’ancienne jurisprudence, que du simple fait de la mention de l’infraction celle était d’une part considérée comme définitive et que d’autre part l’information préalable avait bien été délivrée à l’automobiliste.
Le Conseil d’Etat impose maintenant à l’administration d’apporter la preuve par la production de la souche de l’amende, dépourvue de réserve sur la délivrance de l’information.
C’est le fameux petit carton rose que conservent les agents verbalisateurs au moment où ils dressent un PV. La seule mention « système national des permis de conduire du paiement immédiat de l’amende forfaitaire au titre d’une infraction relevée avec interception du véhicule » n’est donc pas à elle seule de nature à établir que le titulaire du permis de conduire a été destinataire de l’information requise.
Le contentieux du permis à points a donc de nouvelles belles heures devant lui car , la stratégie est toujours la même , mettre l’administration devant ses responsabilités et défaillances :
- prouver le caractère définitif de l’amende, ce qui est toujours problématique avec les amendes forfaitaires majorées qui ne sont pas envoyée en recommandée.
- Prouver l’information préalable de la perte points, par la nécessaire production de la souche rose ce qui est également délicat sur les PV anciens, irréguliers en la forme ou difficile à retrouver
Pour palier à ces difficultés le Ministère de l’intérieur ne peux plus se contenter de produire un R2i relevé intégral d’information, il doit faire la preuve de la régularité de la procédure voilà qui équilibre un peu le rapport de force en matière de permis à points.
