Contestation des PV : Les réponses trompeuses des "OMP" et de l’État

FAQ : Contestation des PV : Les réponses trompeuses des OMP et de l’État

 

La procédure de contestation en ligne des avis de contravention a été simplifiée par le site de l’Antai , facile de remplir les formulaires et de lancer la contestation, mais bien souvent la réponse de l’OMP ( Officier du Ministère public représentant du parquet) prés le centre automatisé de Rennes et rattaché à un Tribunal compétent de votre région, est trompeuse.  Comment réagir ?  

 

Vos questions nos réponses :

 

-       Je reçois une lettre de l’OMP qui me dit de payer sous peine de majoration obligatoire que dois-je faire ?

 

Ne pas payer et confirmer par lettre simple ou LRAR par précaution votre contestation en réponse à ce courrier trompeur, si vous payez la contestation est abandonnée les points sont perdus

L’amende forfaitaire majorée arrive quelques semaines après l’avis initial en cas de non-paiement et de non-contestation ce qui n’est pas votre cas si vous avez saisi l’Antai sur la PV avis vert initial. L’AFM double l’amende et entrainé dès son émission une perte de points mais elle est contestable dans les 45 jours elle aussi !!

 

-       Dois-je tenir compte des menaces de l’OMP de voir mon amende majorée ?

 

Non , la majoration à ce stade est illégale , je vous invite à lui rappeler les termes de l’article 529-2  du CPP :

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Seul le juge du siégeant au Tribunal de Police est compétent pour apprécier la légalité du PV, pas l’OMP qui est votre adversaire dans le procès pénal et qui ne peut être juge et partie.

Il faut donc lui rappeler en maintenant votre contestation initiale qu’elle est recevable, aussi c’est en violation de l’article 529-2 du CPP et 6 de la CEDH, que vous l’on vous impose une formalité de confirmation de maintien.

L’article 529- 2 prévoit une majoration de plein droit dont il vous menace sauf en cas de paiement ou de requête en contestation dans les délais. Or si vous avez saisi l’Antai dans les 45 jours vous êtes dans les délais !

Il s’agit d’une pression inadmissible de l’OMP qui sème le doute.

 

-       L’OMP déclare ma demande irrecevable, car pas de consignation puis je rectifier ?

 

Oui - là encore ne pas se laisser tromper par la teneur du courrier, vous n’avez pas consigné, vous pouvez toujours le faire et confirmer par lettre recommandée votre contestation en demandant une citation au Tribunal et en y joignant la copie du paiement de la consignation.

 

-       L’OMP me menace d’inscrire ma sanction à mon casier est-ce possible ?

 

Les contraventions apparaissent au Casier judiciaire dit « B1 » celui du parquet, des Tribunaux , sur votre relevé d’information aussi, mais pas sur le B2 accessible aux administrations et qui peut vous concerner dans le cadre d’un emploi dans le service public , donc là encore c’est une menace , une pression pour vous incitez à vite abandonner votre recours et payer !

 

Conclusion :

 

Vous avez toujours la possibilité de contester sur le fond (pas commis l’infraction) et sur la forme (le PV est irrégulier) un PV.

Si vous êtes dans les délais, rien de ne doit vous empêcher d’aller jusqu’au Tribunal de Police et face à un juge indépendant de faire valoir votre version des faits et vos arguments juridiques.

L’OMP fera tout son possible pour vous dissuader, il vous enverra ce type de lettre, il prendra très souvent ensuite une ordonnance pénale ( un jugement sans débat) et en audience il doublera l’amende , c’est le risque à courir, mais si vous avez des arguments sérieux et assisté d’un avocat compétent, plaider l’illégalité d’un PV à armes égales est un droit fondamental.

Notre Cabinet fera opposition aux ordonnances pénale, repoussera les audiences tant que nous n’aurons pas les dossiers, les carnets métrologiques des radars, s’opposera aux lettres trompeuses et dissuasives des OMP, tout est une affaire d’abnégation et de procédure, la seule impasse ne pas payer le PV.

 

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Contestation des PV : les réponses trompeuses des OMP et de l’État

 

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