droit du permis de conduire

Depuis le 1er janvier 2007 l’application de l’obligation de dénonciation imposée au dirigeant d’une entreprise lorsqu’une infraction routière constatée par radar automatique (exemples : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux) a été commise par un véhicule de société et donc par l’un de ses salariés. Il a une obligation de désignation du conducteur, donc de transmission à l’ANTAI du nom du salarié , bilan des contestations ? Cout pour l'entreprise ? Comment s'en sortir...

Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier. Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de conduire.

Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .