Comment réagir à réception du Pv de non transmission à 475 Euros ?
Tenter la nullité du PV émis au nom de la personne morale ?
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A l’origine nous avions proposé à nos clients, dès janvier 2017 de contester la légalité de ces PV qui nous paraissaient plus que suspects dès lors qu’ils étaient émis au nom de la personne morale et non pas au nom du dirigeant.
Ce moyen de nullité que nous en fait valoir quelquefois avec succès devant les juridictions, les tribunaux de police et de Cour d’appel, a été censuré par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 décembre 2018 (Cass. crim. numéro 18 82 628).
Dans cette affaire, un salarié avait commis un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise ; l’employeur avait refusé de transmettre son identité et son adresse aux autorités ; un avis de contravention pour non-désignation, alors a été dressé et nous avions procédé à une contestation considérant que la société ne pouvait être poursuivie pour non-respect de l’obligation de désignation. Le tribunal de police a donné raison à la défense en estimant que les faits reprochés ne peuvent pas être imputés à une personne morale, donc à l’entreprise mais à son représentant ès qualités, c’est-à-dire au dirigeant.
La Cour de Cassation n’a pas été du même avis.
Elle a considéré que le dirigeant peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de désignation ; la société qu’il dirige peut l’être tout autant, c’est-à-dire qu’on applique le principe de responsabilité pénale de la personne morale sur le fondement de l’article L. 121-2.
La possibilité de poursuivre la société personne morale en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié avec un véhicule de société avait déjà été signalée par le ministère de la Justice dans le cadre d’une réponse ministérielle et c’est en application de cette volonté politique d’accroître la responsabilité des personnes morales qui ne désignent pas des salariés conducteurs que cette jurisprudence s’est inscrite.
Donc, l’avis de non-désignation peut arriver au nom du dirigeant comme au nom de la personne morale. Dans un second arrêt rendu le même jour, un jour extrêmement difficile pour la défense pénale, la Cour de Cassation considérait que le dirigeant peut être poursuivi devant le tribunal de police même si l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été adressé au nom de la société dès lors que le dirigeant en a eu connaissance.
Donc, la personne morale peut être poursuivie, le dirigeant peut être poursuivi devant la juridiction.
La Cour de Cassation a annulé le jugement du tribunal de police qui avait accordé la relaxe du dirigeant en considérant notamment que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur devait être adressé au représentant légal de la personne morale et non à la personne morale elle-même.
Que faire quand on ne veux pas ou ne peux pas dénoncer son salarié ?
Dans ces conditions, le dirigeant se retrouve quand même dans une sacrée impasse.
S’il le conteste le PV en cochant la case numéro 3 et donc sans indiquer le motif de sa contestation, l’affaire sera portée devant le tribunal de police.
Nous obtiendrons la qualification en tant que redevable mais en parallèle, il recevra un PV de non-désignation.
Les moyens de contestation du PV de non-désignation sont extrêmement difficiles.
Dans cette hypothèse, nous avons la possibilité et la certitude de sauver les points du dirigeant mais nous n’avons pas la possibilité de faire annuler le PV en qualité de redevable.
Là encore, le dirigeant est moins bien loti que le particulier puisque lorsqu’une personne physique est poursuivie ès qualités de dirigeant, elle n’est pas en mesure de s’exonérer de l’article L. 121-3 sauf à rapporter la preuve d’un cas de force majeure.
Donc, de tous les côtés, le dirigeant est cerné.
S’il ne désigne pas, il est poursuivi pour un PV de non-désignation et ce PV de non-désignation est selon nous très difficilement annulable.
S’il demande la requalification sur le titulaire de la carte grise ou en qualité de redevable à titre de représentant légal, il ne sera pas en mesure de s’exonérer.
Les deux solutions accroissent considérablement le coût d’un PV qui aurait pu, s’il avait été fait l’objet d’une dénonciation au nom du salarié, ne coûter que le prix d’une amende forfaitaire initiale.
C’est donc dans ces conditions que nous revoyons clairement notre stratégie de contestation.
Notre parade : Toujours rechercher la nullité du Pv de l'infraction initiale
Nous conseillons à nos clients de désigner les conducteurs.
Ces mêmes conducteurs sont invités à se responsabiliser sur la route.
Lorsque trop de points sont perdus par le conducteur salarié, peut-être pouvons-nous tenter de contester les PV au nom des chauffeurs conducteurs en vérifiant la légalité du PV lui-même, c’est-à-dire sa régularité formelle et en tentant une nullité.
A défaut de nullité, le conducteur sera condamné et perdra des points.
Il est donc clair qu’il existe une volonté politique d’obliger à la dénonciation, qu’il existe une volonté politique de recouvrir coûte que coûte des amendes sur la tête du dirigeant, de la personne morale ou du salarié lui-même.
A nous de bien travailler les contestations sur des moyens de défense de spécialiste, c’est-à-dire faire annuler les PV parce que le radar est inopérant, parce que le PV est irrégulier, parce que la localisation du lieu d’infraction est insuffisante, parce que le gendarme est mal positionné, non compétent etc. etc. autant d’arguments qu’il convient de vérifier point par point pour ne pas céder à la pression d’une verbalisation à outrance sur la tête d’un dirigeant non responsable.
Votre contentieux droit pénal routier : Maitre FITOUSSI vfcabinetcontact@gmail.com
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