LA PROCEDURE DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE AU VOLANT
EN 6 QUESTIONS
- La conduite sous l’empire de l’état alcoolique peut-elle faire perdre six points de permis de conduire quel que soit mon taux ?
Oui.
Si le taux d’alcoolémie relevé se situe entre 0,50 et 0,80 g par litre de sang (0,25 -0,40 en soufflant), l’infraction est une contravention.
Elle est punie d’une amende de quatrième classe, le cas échéant par une suspension du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans ou plus et d’immobilisation du véhicule.
La contravention est matérialisée, soit par la remise d’un procès-verbal immédiatement par l’agent interpellateur, soit par l’envoi d’un avis de contravention dans votre boîte aux lettres, soit quelques semaines après le contrôle par la notification d’une ordonnance pénale.
Quelle que soit la forme des poursuites, il y a toujours moyen de contester la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
En cas d’alcoolémie supérieure ou égale à 0,80 g/l de sang, il s’agit d’un délit ( 0,40 en soufflant).
Depuis la loi d’avril 2011, la Cour de Cassation a supprimé dans la grande majorité des cas la garde à vue en cas d’alcoolémie supérieure ou égale à 0,40 au résultat de l’éthylomètre.
Vous n’êtes donc pas obligatoirement amené en garde à vue.
Les peines encourues peuvent atteindre 4 500,00 euros d’amendes, deux ans de prison. Il peut y avoir immobilisation du véhicule et suspension provisoire immédiate, vous recevrez ensuite
soit une convocation en justice :
- Sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Pour une composition pénale
- Pour une audience devant le Tribunal correctionnel
Soit une ordonnance pénale prononçant la sanction avec opposition recevable sous 30 jours.
C’est l’article L. 234-2 du Code de la route qui régit cette infraction et elle entraîne également une perte de six points du permis de conduire.
- 2. Le contrôle de l’alcoolémie peut se faire au moyen d’un dépistage par éthylotest ?
Non.
La vérification de l’alcoolémie est effectuée, soit au moyen d’un éthylomètre, soit au moyen d’une prise de sang en laboratoire.
Le dépistage peut se faire au bord de la route.
Il est effectué dans un 1er temps par un éthylotest ou alcootest. Il est un indice qui permet de mettre en place la procédure de contrôle dans le cadre de l’utilisation d’éthylomètre, mais il n’est pas suffisant à caractériser l’infraction.
La prise de sang est obligatoire en cas d’accident.
Lorsqu’il y a une prise de sang, celle-ci doit donner lieu à deux prélèvements dans deux flacons différents pour pouvoir permettre de demander une autre vérification et une contre-vérification que le contrevenant aura la possibilité de réclamer dans un délai de cinq jours.
- 3. Un contrôle par éthylomètre n’est possible qu’après un contrôle par éthylotest ( « souffle dans le ballon »?
Non, pas seulement. Le contrôle par éthylomètre peut être décidé par les forces de police dès lors qu’ils considèrent qu’il existe une conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste ou une faute de conduite apparente.
A contrario lorsque l’éthylotest s’est révélé négatif, l’article L. 234-9 du Code de la route ne prescrit pas d’examen.
Le contrôle à l’éthylomètre pourra être considéré comme nul si le contrôle à l’éthylotest s’est avéré négatif.
Un conducteur ne peut être soumis aux vérifications à l’aide d’un éthylomètre que lorsque les épreuves du dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique.
- 4. Les policiers doivent-ils attendre trente minutes avant de nous contrôler ?
Oui , mais il faut bien définir la notion de délai de trente minutes.
C’est un délai d’attente entre la dernière consommation d’alcool et le souffle dans l’éthylomètre, il doit y avoir trente minutes qui séparent ces deux périodes.
Il faut retenir que les éthylomètres nécessitent le respect du délai d’attente de trente minutes selon les prescriptions de fonctionnement des fabricants pour la fiabilité du contrôle. Néanmoins, l’opportunité d’invoquer le non-respect du délai d’attente a été freinée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a imposé d’insister et de rapporter l’existence d’un grief au non-respect du délai d’attente.
Arrêt du 13 octobre 2009 : la Chambre criminelle a confirmé dans sa décision à la Cour d’appel de RENNES qui avait déclaré coupable un automobiliste pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. En effet, le prévenu ne rapporte pas la preuve d’un grief résultant du non-respect allégué du délai d’attente.
- 5. Les poursuites peuvent être annulées en cas de manque de fiabilité de l’éthylomètre ?
Oui. C’est même le moyen de nullité le plus souvent invoqué, l’absence de vérification annuelle de l’éthylomètre.
L’éthylomètre doit faire l’objet d’une vérification annuelle. Il doit comporter la date de cette dernière vérification ainsi que la date de la prochaine vérification afin d’apprécier la fiabilité de l’appareil.
C’est une mention obligatoire qui peut être invoquée à peine de nullité substantielle en application des textes réglementaires sur les appareils de contrôle.
- 6. La validité de l’homologation des éthylomètres SERES peut être mise en cause ?
Oui, grâce au travail de nos confrères fondateurs de la ACA. Ils ont retrouvé une nullité constante sur l’éthylomètre de marque « SERES de type 679 E » qui est dépassé depuis le 17 mai 2009.
Aucun renouvellement d’homologation n’a été effectué depuis cette date par le laboratoire national de métrologie et d’essai pour cet appareil qui est un des plus répandus au sein des forces de l’ordre de la gendarmerie.
Attention, l’utilisation d’un éthylomètre SERES de type 679 E n’est pas un gage d’annulation de la procédure.
Le juge peut requalifier en conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste et, de ce fait, maintenir les sanctions ainsi que la perte de six points.
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