DOSSIER SPECIAL
LA CONDUITE IMMEDIATE APRES UNE INVALIDATION DE PERMIS
Notre cabinet produit sur son site : www.fitoussi-avocat.com deux documents qui démontrent notre savoir-faire en matière de recours d’urgence permettant de reconduire immédiatement après une invalidation par de voies parfaitement légales.
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Mise en place du référé et pratique de la suspension des effets du 48 SI
Voici un document qui est remis par le ministère de l’Intérieur.
Dans des mémoires en réplique, lorsque nous introduisions une procédure en référé, celui-ci demande d’urgence à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques la copie des PV en litige avec cette formule.
"Sans votre aide pour nous fournir la copie des PV et autres pièces pénales, nous perdons des contentieux et le travail des forces de police et de gendarmerie sur la politique de sécurité routière est totalement remis en cause.
Cela entraîne l’annulation des décisions du ministre sur les retraits de points et les annulations du permis de conduire."
En conséquence, je vous remercie transmettre la copie des procès-verbaux des contraventions concernant les infractions suivantes…
Cette formule démontre un aveu du ministère de l’Intérieur de l’illégalité de la procédure et sa plus grande inquiétude dans le cadre des référés. Dans des cas de procédure d’urgence, il est donc contraint de produire l’intégralité des copies de PV qui peuvent être extrêmement anciens, ce qui le met en grand difficulté et qui entraîne, comme il le reconnait lui-même aux termes de ses courriers, l’annulation des décisions du ministre.
Il est donc impératif :
- - de préparer une procédure de référé ;
- - lorsque les PV sont anciens, de mettre en demeure le ministère de l’Intérieur de produire la copie de ces PV ;
- - et lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, lorsque les PV ont été contestés, la procédure d’invalidation de permis est irrégulière et le juge des référés prononce l’autorisation de conduire par la voie d’une suspension des effets de la 48 SI.
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Recours gracieux
Encore un exemple du savoir-faire de notre cabinet avec un recours gracieux gagné par le Maître Vanessa FITOUSSI dans le cadre d’une affaire relativement aberrante aux termes de laquelle, il était imputée une infraction absolument pas commise par le requérant sur son relevé d’information intégrale. Malgré ses contestations, cette infraction figurait sur le relevé d’information intégrale. Il a donc été demandé par voie gracieuse une révision de son dossier et le ministère de l’Intérieur, dans un délai de quinze jours, a répondu favorablement à notre demande et à l’annulation de sa décision.
De la même manière, lorsque les amendes forfaitaires majorées sont émises et qu’elles font l’objet d’une contestation et qu’à l’émission d’amendes forfaitaires majorées, la perte de points est engendrée, il y a lieu de contester immédiatement cette perte de points qui est illégale dès lors qu’une contestation est en cours et que le titre exécutoire n’est donc pas définitif.
Sur ces deux moyens, lorsqu’il existe des erreurs sur le conducteur ou lorsque l’amende forfaitaire a été émise, la voie gracieuse est la voie privilégiée par notre cabinet, la plus efficace, la plus rapide et elle permet de reconduire sous un délai de quinze jours, trois semaines.
Pour toute étude de deux possibilités de reconduite immédiate après une invalidation, nous contacter aux adresses suivantes.
