Permis de conduire : les règles d’or pour éviter l’annulation
Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, loi qui devrait permettre de récupérer plus facilement ses points, qui a été votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et porte sur la modification de l’article L.223-6 du Code de la Route, apportant quelques zones d’espoir pour les conducteurs et une sévérité moindre du permis à points.
Ce texte, à ce jour en attente de promulgation, ne devrait pas modifier fondamentalement le comportement des conducteurs et les risques d’annulation du permis.
Quelles sont les modifications apportées par les sénateurs et quel comportement adopter en ce début d’année 2011 pour conserver son permis ?
I – L’assouplissement du permis à points
La première disposition est la réduction du délai trois ans pour la reconstitution automatique des points. Il est inséré un nouveau délai à l’article L.223-6 du Code de la Route. Le délai de trois ans mentionné au premier alinéa est remplace le délai de deux ans. Il est également précisé que ce délai de deux ans repasse à trois ans si l’une des infractions « ayant entraîné un retrait de deux points est un délit ou une contravention de la 4e et de la 5e classe ».
Bien que ce texte ait été présenté comme une véritable faveur faite aux conducteurs. On constate que son champ d’application est extrêmement restreint. Les délits en sont exclus, autrement dit, les conduites sous l’empire d’un état alcoolique ou sous stupéfiants ou les grands excès de vitesse. Sont également exclues les contraventions de 4e et 5e classe.
En clair, il faudra rester sage pendant deux années, extrêmement sage, puisque le champ d’application de ce délai de deux ans ne couvre que les contraventions de 1er et 2éme classe.
Autre faveur faite aux conducteurs, la reconstitution automatique des points pour les petites infractions.
Jusqu’à ce jour, il était prévu de voir, tous les ans, les petits excès de vitesse entraînant uniquement la perte d’un point, recrédités sur votre permis de conduire. Ce délai passe à six mois, ce qui devrait favoriser la reconstitution de points pour les petites infractions perdus par les radars flashs sans que le conducteur ne s’en aperçoive réellement.
Autre faveur, les stages de reconstitution de points qui rapportent quatre points et qui peuvent être effectués jusqu’à présent tous les deux ans peuvent être effectués dans la limite d’une fois par mois, ce qui devrait voir de nombreux « redoublants de la route » se présenter régulièrement à des stages de sensibilisation
On peut dès lors espérer que les contenus de ces stages seront adaptés aux redoublants pour ne pas voir les spécialistes de la reconstitution volontaire de points se présenter régulièrement aux stages de sensibilisation en connaissant par cœur l’intégralité des surprises que réservent les formateurs dans ce type de stage au demeurant très intéressants et utiles.
II – Les règles d’or
Malgré ce texte, il est important de retenir quelques règles d’or pour éviter la perte de points.
A. la carte grise
Les avocats spécialistes du permis de conduire ne sauront trop vous conseiller de ne pas conduire avec une carte grise à votre nom.
La carte grise n’est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation. Il est parfaitement légal de l’établir au nom d’une personne qui n’utilise pas régulièrement le véhicule.
Ceci vous permet d’éviter la présomption de responsabilité en cas d’excès de vitesse constatée par radar flash. Le principe étant que seul le conducteur identifiable peut être condamné pénalement en tant que responsable et le titulaire de la carte grise, pour sa part, est condamné sur le fondement de l’article 121-3 en tant que propriétaire et ne paie que l’amende. Les points ne sont pas perdus.
Or dans 90% des cas le conducteur n’est pas identifiable sur la photo du radar flah qui ne prend que la plaque arrière.
Rouler avec une carte grise au nom d’un tiers est donc un des moyens les plus sûrs d’éviter la perte de points.
B. Ne jamais signer dans la précipitation
Lors des interpellations, très souvent, les agents de police font pression pour voir reconnaître les faits. Ils indiquent également de façon maladroite ou volontairement erronée une absence de perte de points sans que le conducteur interpellé ne comprenne vraiment les conditions dans lesquelles il a été interpellé et les risques qu’il encourt en matière de perte de points.
Il est donc vivement conseillé de ne jamais signer, ne jamais reconnaître les faits et ne jamais payer dans la précipitation une amende. Le paiement de l’amende entraîne tout recours impossible. Il est synonyme d’extinction de l’action publique et d’une reconnaissance des faits et donc d’une perte de points imminente.
C. Surveillez votre capital points
Bien qu’il y ait un assouplissement sur les règles de reconstitution automatique, il est essentiel de rester vigilant sur son relevé intégral d’information.
Celui-ci est disponible en préfecture. Il est également possible de récupérer en préfecture un code accès sur internet qui vous permettra de voir où vous en êtes dans la perte de points, ce qui vous permettra de vous inscrire le plus rapidement possible dans un stage de reconstitution et de rester prudent et vigilant
D. La gestion du capital points par la contestation
Là encore, il est conseillé de surveiller son capital points et de faire appel à un avocat spécialisé pour contester certaines infractions et demander une comparution au Tribunal de Police ou juridiction de proximité.
La procédure de contestation peut s’étendre dans un délai d’un an voire deux ans dans le cadre des demandes de renvoi devant les juridictions de proximité, ce qui permet de gérer dans le temps les pertes de points et donc de gérer le capital points, notamment de voir acquise cette fameuse période de deux ans ou trois au cours de laquelle vous pouvez voir reconstituer votre permis de conduire à 12 points.
E. Restez prudent
Tout naturellement, les conseils exposés ci-dessus ne vous dispensent pas d’un comportement au volant extrêmement prudent.
Les comportements les plus dangereux sont sévèrement sanctionnés
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraîne, que ce soit un délit ou une contravention, une perte de six points. Cette perte de six points n’est pas récupérable dans le cadre d’un recours devant le Tribunal administratif, ni en référé, ni au fond. Ce sont des comportements d’une dangerosité extrême que les tribunaux administratifs sanctionnent.
Par contre, la perte de points dans le cadre de petites infractions et notamment des radars automatiques qui ont vocation à voir payer le contribuable peut être contestée et nécessite une surveillance absolue de votre capital points.
F. Le recours en récupération du permis de conduire
Enfin, dernière lieu en cas d’annulation du permis de conduire par la notification d’une lettre 48SI et donc d’une perte de 12 points qui n’a pu être maîtrisée, il est conseillé d’avoir recours à un avocat spécialisé pour analyser vos chances de succès, vous pouvez agir dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre, attention si vous ne retirez pas le recommandée le délai partira à compter de l’envoi justifié par un avis de passage, je conseille pour ma part de retirer les recommandées pour agir plus vite.
Vous trouverez ci-après une nouvelle décision du cabinet de Vanessa FITOUSSI sur une récupération de permis de conduire au fond dans des délais bien plus rapides que ceux jusqu’à présent pratiqués par les tribunaux administratifs.
Il est donc préférable de ne pas se cacher devant la réalité d’une annulation et de l’affronter de préférence conseillé par un bon avocat …..
