La sanction du téléphone au volant était jusqu'à ce jour :
- Une contravention
- Une amende de 135 euros majorée à 375 euros
- 3 points de permis
Depuis le décret du 22 mai 2020 les sanctions s'alourdissent, accompagnée d'une autre infraction simultanée, l'infraction constatéé entrainera à la suspension du permis pouvant aller à la discrétion du Préfet jusqu'à 6 mois. L'agent verbalisateur procédera à un retrait immédiat comme pour les délits routiers , votre permis sera au commisariat sur avis de rétention de 72 h à l'issue desquelles le Préfet prononcera une suspension ou non...
Le gouvernement a décidé d’aller plus loin dans les sanctions contre l’usage du téléphone au volanten suivant l’une des mesures prévues lors du CISR du 9 janvier 2018. C’est donc un article de Loi d’orientation des mobilités mis en avant par le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe qui révèle qu’unretrait de permisest prévu en cas de la présence d’une autre infraction concomitante. @legispermis
Les infractions simultanées entrainant le retrait possible du permis, si le portable au volant est constaté sont :
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Les excès de vitesse;
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Griller un feu rouge;
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Circuler sur la voie de gauche;
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L’Oubli du clignotant lors d’un changement de direction;
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Le non-respect des distances de sécurité entres véhicules;
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Le franchissement et le chevauchement des lignes continues;
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Le non-respect du stop;
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Le non-respect du « cédez le passage »;
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Les dépassements dangereux;
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Le non-respect de la priorité au passage piéton;
Bien évidemment les infractions comme les délits routiers d’alcool au volant ou d’usage de stupéfiants n’ont pas besoin de la présence de l’usage du téléphone au volant pour entraîner la suspension du permis de conduire.
La pédagogie de cette réforme est la suivante : parler au téléphone fait perdre de l'attention et du dicernement et augmente donc le risque de commettre une autre infraction simultanée, le conducteur doit prendre conscience que si il ne parlait pas, il aurait été plus vigilant sur la deuxiéme faute de conduite ?
Cette approche sans certitude scientifique est laissée à l'approbation de chacun ...
Le portable au volant s'entend de toutes manipulations de l'appareil, un appel comme un message ou une appli, dés qu'il est à la main vous etes verbalisé.
Les kits oreillettes sont interdits , tous les casques aussi , reste possible pour parler en voiture le systéme audio intégré du véhicule avec les deux mains sur le volant garantie.
La verbsalisation peut se faire à la volée sans interpellation dans cette hypothése elle peut etre contestée et vos points sauvés en cas de requalification sur le titulaire de la carte grise.
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