la prise en compte du stage de récupération de points
A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points.
Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard.
Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ? Quand faut-il effectuer ce stage pour qu’il soit valablement pris en compte dans le décompte des points ?
Stage oublié dans le décompte ?
Notre cabinet a obtenu en cette rentrée 2013 deux décisions relatives à la problématique des quatre points du stage, première décision du tribunal administratif qui constate l’absence de prise en compte de quatre points du stage d’un de nos clients suite à une erreur dans le décompte des points.
Les points sont donc recrédités
Au moment de leur validation, le solde de points a été porté à un ; dès lors, l’annulation est irrégulière et la lettre 48 SI est annulée.
Dans cette hypothèse, le raisonnement est relativement simple. Il suffit de démontrer par un simple calcul l’oubli pur et simple de la prise en compte des stages.
Cette situation est très fréquente et il convient de recompter avec précision l’ensemble des points perdus sur le relevé intégral d’informations pour, éventuellement, faire valoir une erreur de l’administration.
Stage tardif ?
Nous avons également obtenu un succès dans le cadre d’un recours gracieux toujours dans le cadre d’une absence de prise en compte des quatre points du stage.
Dans cette hypothèse, le stage était intervenu après l’annulation mais avant la notification. C’est donc bien la problématique du délai pour pouvoir passer un stage.
Nous obtenons gain de cause devant le ministère de l’Intérieur qui recrédite de quatre points le permis de conduire de notre client, dès lors que son stage avait été passé avant la notification bien que le solde soit nul.
Le relevé intégral d’informations peut en effet comporter la mention zéro.
Tant que la lettre 48 SI n’a pas été valablement notifiée, c’est-à-dire adressée par lettre recommandée, et que cette lettre recommandée fait l’objet d’une réception avec une signature, la notification n’est pas régulière.
Il convient, pour apprécier les délais de recours dans cette hypothèse, de bien vérifier les modalités de notification.
Est-ce qu’il y a eu un avis de présentation du facteur ?
Dans cette hypothèse, lorsque l’avis de présentation ne comporte pas toutes les mentions nécessaires, il est toujours possible d’attaquer la 48 SI.
Est-ce que la 48 SI a bien été notifiée à la bonne adresse, à l’adresse de la carte grise ou à l’adresse actuelle du requérant ?
Autant d’éléments à vérifier qui permettraient de rendre valable votre stage effectué dans l’intervalle entre la perte des points et la notification.
Reste une zone d’ombre, que se passe-t-il lorsque le stage est effectué dans un délai de quinze jours après l’avis de passage du facteur ?
En théorie, la notification est définitive dans les quinze jours qui suivent l’avis de passage, c’est-à-dire les quinze jours qui permettent à la personne d’aller récupérer son recommandé à la poste.
Dans cette hypothèse, de nombreux instituts de stage vous proposent en toute urgence de réaliser votre stage. Il faut être prudent car le ministère de l’Intérieur nous a refusé une régularisation dans le cadre d’un stage passé dans les quinze jours dans l’hypothèse d’une notification sur un avis de présentation à la bonne adresse.
Il s’agit d’étudier au cas par cas la possibilité de reprendre les quatre points, la régularité du stage effectué.
Avant la notification, nous vous conseillons pour notre part de récupérer dans la mesure du possible les recommandés pour faire partir le délai de recours pour être vigilant et pour permettre à votre avocat de travailler en toute sécurité dont le délai des deux mois sans contestation et sans irrecevabilité, qu’il serait soulevé par le tribunal administratif.
Il ne sert à rien de fuir la lettre recommandée. Il vaut mieux affronter le problème, récupérer votre relevé intégral d’informations. Il existe de nombreux moyens de droits permettant de récupérer les permis de conduire.
Les succès obtenus par notre cabinet en cette rentrée 2013 le démontrent.
Nous contacter Maitre FITOUSSI : 06 99 66 21 22
