LA PROCEDURE VEI (VEHICULE ECONOMIQUEMENT IRREPARABLE)
La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude.
Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.
Quel est le déroulement de la procédure ?
- La première étape : l’estimation des dommages et de la réparabilité du véhicule
A la suite du sinistre, le propriétaire du véhicule ayant subi des dommages, quels qu’en soient la nature, en informe son assureur. L’assureur missionne un expert en automobile agréé. L’expert évalue les dommages sur le véhicule, sans démontage, uniquement les dommages apparents.
L’assureur déclenchera la procédure VEI s’il est dans l’obligation d’indemniser.
La procédure VEI ne s’enclenche pas dans le cadre d’une exclusion de garantie pour défaut d’assurance ou au regard des conditions générales d’assurance. La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.
- L’intervention de l’assureur
Une fois le rapport de l’expert transmis sur le montant des réparations, l’assureur prend l’initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.
Le propriétaire a alors plusieurs options :
- Soit vous acceptez la procédure. Il doit alors faire parvenir sa carte grise à la compagnie d’assurance, cette dernière la renvoie en préfecture, où elle est détruite. Le propriétaire est indemnisé en « valeur à dire d’expert » sans qu’il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage.
Il convient donc de vérifier à ce stade la valeur intitulée VRDE (valeur de rachat à dire d’expert), c’est ce montant-là qui sera versé dans le cadre de la cession du véhicule. La compagnie fait alors son affaire de la vente du véhicule qu’elle peut détruire ou vendre à un professionnel.
- vous ne répondez pas à l’assureur.
Dans ce cas-là, vous conservez le véhicule en l’état mais la compagnie envoie une demande d’opposition au Préfet qui bloque tout transfert sur la carte grise, vous êtes indemnisé en « valeur à dire d’expert », déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre le véhicule vous-même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom sans procéder aux réparations initiales fixées par le premier expert lors de la première expertise.
2.Vous refusez expressément la proposition de la compagnie, celle-ci envoie encore une demande d’opposition au Préfet pour empêcher le transfert du véhicule. Vous pouvez circuler mais il sera alors impossible de procéder à la vente du véhicule.
Vous êtes indemnisé en « valeur à dire d’expert » déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous-même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.
Dans les deux derniers cas, si vous ne répondez pas ou si vous refusez, c'est-à-dire si vous gardez le véhicule, vous avez la possibilité de faire réparer le véhicule si ce dernier est déclaré techniquement réparable par l’expert.
En envoyant une copie de la facture des réparations à votre assureur, celui-ci vous remboursera le montant des réparations à concurrence de la valeur avant sinistre, déduction faite de la franchise s’il y a lieu.
Pour lever l’opposition en préfecture, vous devrez alors fournir un rapport d’un expert justifiant que les réparations sont faites dans les règles de l’art, un expert agréé qui valide les réparations postérieures à l’accident.
Les honoraires de cet expert sont à votre charge.
