les règles d’or du référé
Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale.
Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de conduite sans permis, des problèmes avec l’assurance. Bref, le référé est l’équivalent d’un permis blanc vous permettant de conduire pour travailler et de vivre votre contestation en toute légalité.
Notre cabinet récupère des permis de conduire mais également double ces recours dans le cadre d’une pratique des référés.
Quels sont les critères de recevabilité ?
- L’urgence :
Le nœud de la guerre de référé est de démontrer l’urgence.
L’urgence peut être rapportée par une attestation de votre employeur démontrant le caractère impératif de votre permis de conduire par la nature même de vos activités : taxi, chauffeur routier, ambulancier, par un contexte économique spécifique, un gérant de société qui aurait une commande exceptionnelle à assurer dans des conditions matérielles ne lui permettant pas d’utiliser les transports en commun, un contexte au regard de la qualité de l’activité de prospection commerciale notamment pour les commerciaux qui se déplacent avec des objets lourds dans des prestations commerciales à fort intuitu personae, etc.
Le seuil de l’urgence est très souvent franchi notamment dans les tribunaux en région parisienne. Le tribunal considère que sans le permis de conduire, la personne doit perdre son emploi. Ce qui autorise une mesure exceptionnelle comme une suspension des effets de la 48 SI que seul le juge de référé est habilité à ordonner.
- L’illégalité manifeste :
Bien souvent, le débat dans les audiences de référé se convertit en un débat sur le fond.
Nous venons à plaider la légalité de la délivrance d’information préalable et la légalité sur la réalité de l’infraction de la même manière que dans le cadre du débat sur le fond et notamment, nous nous plaçons devant l’incapacité du ministère de l’Intérieur de produire copie des PV en question ou de rapporter la preuve de l’envoi d’une amende forfaitaire majorée en recommandé, ce qui nous permet de soutenir l’illégalité manifeste. Ce critère-là est donc également souvent admis.
- La dangerosité
Plus délicat est le critère de la dangerosité.
Les tribunaux sont extrêmement sévères en matière de dangerosité. Seules les personnes qui ont perdu leur permis de conduire avec des petites infractions sans gravité sont recevables au référé. Sinon, le tribunal les rejettera dans le cadre d’une appréciation de la dangerosité notamment pour les titulaires d’un permis probatoire. Il est très rare qu’un permis probatoire se voit obtenir une ordonnance de référé favorable sauf cas spécifique à plaider....
En conclusion
L’audience de référé, lorsque nous accédons jusqu’à cette étape devant le président, se déroule en principe extrêmement cordialement et favorablement pour le conducteur. Les magistrats sont plutôt enclins à rechercher les solutions permettant au contrevenant de conduire le temps de la procédure, sous la seule réserve qu’ils répondent aux trois critères ci-dessus précités.
Dans le cadre de vos référés d’urgence, nous contacter : www-fitoussi-avocat.com
Le savoir-faire du cabinet vous orientera et vous permettra de constituer des dossiers fiables, solides et recevables devant le tribunal avec de fortes chances d’obtenir un droit de conduire en parfaite légalité.
Pour la conduite immédiate, nous contacter :www.fitoussi-avocat.com
