RECUPEREZ VOTRE PERMIS DE CONDUIRE
Les recours gagnants de ce début de l’année
Le cabinet de Maître FITOUSSI affiche un pourcentage de 100 % de réussite sur les recours rendus en cette année 2015 et fin 2014. Toutes les procédures présentées dans le tribunal administratif ont abouti à des décisions favorables que vous retrouvez ici.
Comment faire pour récupérer mon permis en cas d’invalidation ?
Le cabinet est spécialisé dans le recours en restitution de permis. Il s’agit de saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’arrêté 48SI.
Autour des moyens de droit extrêmement techniques et précis, le cabinet motivera ce recours et vous obtiendra une décision favorable en restitution du permis de conduire avec une injonction au ministère de l’Intérieur de vous rendre les points qu’il vous a illégalement prélevés.
C’est une procédure qui marche. Contactez d’urgence Maître FITOUSSI pour un devis et pour des conseils.
Questions d’usage autour de la 48SI.
Faut-il aller chercher le recommandé ?
C’est la sempiternelle question du recommandé.
Certaines personnes souhaitent jouer à cache-cache avec le FNPC pour ne pas recevoir ce fameux recommandé 48SI, est-ce utile ?
La réponse est oui dans un premier temps car ne pas recevoir le recommandé permet de conduire un tout petit peu plus dans la légalité, mais pour une durée très brève, puisqu’il s’agit une durée de quinze jours.
En fait, le principe est le suivant : le permis est invalidé, il a un solde de points nul. L’interdiction de conduire commence à compter de la réception de l’arrêté 48SI qui se matérialise par une signature sur l’accusé de réception et s’il n’y a pas de signature dans les quinze jours qui suivent l’avis de passage du facteur, c’est-à-dire que lorsque le facteur a un avis de présentation à votre domicile ou à une adresse dans laquelle vous êtes identifié ou identifiable, vous disposez d’un petit délai supplémentaire de quinze jours pour éventuellement repasser un stage. Si vous passez votre stage de sensibilisation à la sécurité routière dans ce délai de quinze jours, ce stage pourra être crédité. Vous n’échapperez pas à la nécessité d’un recours car il conviendra, d’une manière ou d’une autre, de faire annuler l’arrêté 48SI qui est une décision administrative individuelle qui doit être annulée, soit par l’autorité qui a rendu sa décision, c’est-à-dire le ministre de l’Intérieur, soit par le juge compétent.
Que se passe-t-il lorsque l’arrêté 48SI est délivré avec la mention NPAI (n’habite pas l’adresse indiquée) ?
C’est également une question courante à laquelle nous sommes confrontés. N’habite pas l’adresse indiquée permet de maintenir le délai de contestation ouvert. C’est-à-dire que nous pourrons toujours saisir le tribunal administratif à quelque moment que ce soit lorsque vous découvrirez que votre permis est annulé, notamment au hasard d’une interpellation.
Cela dit, la mention NPAI ne nous dispense pas d’avoir à mettre en place ce recours car, comme je vous l’ai indiqué, l’arrêté 48SI est une décision administrative qui a vocation à s’appliquer et qui ne peut être annulée que par l’autorité compétente, le ministre de l’Intérieur ou le juge judiciaire.
Nous contacter pour les modalités de prise en compte des points qui auraient été oubliés pour apprécier la meilleure solution. Il est peut-être utile de devoir recourir uniquement à un simple recours gracieux en récupération de points ou à un recours devant le tribunal administratif.
Quelle que soit la solution, il est toujours possible de récupérer un permis lorsque l’on a franchi le cap du solde nul.
