Permis de conduire
Le référé suspension de l’annulation : comment gagner ?
Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis.
Comment le gagner ? Quels sont les critères ? A qui est réservée cette procédure qui permet de reconduire en toute légalité le temps d’un recours, et ce malgré une annulation ?
Comment fonctionne le référé ?
La procédure en référé est une procédure d’urgence qui se fait en parallèle d’une procédure au fond en annulation d’un arrêté du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui prononce l’invalidation d’un permis de conduire. C’est une mesure exceptionnelle demandée au président du tribunal administratif de suspendre les effets d’une décision d’un ministre, dans l’attente de la décision sur le fond que prononcera le tribunal administratif.
En effet, les recours administratifs en récupération de points de permis de conduire ne sont pas suspensifs, ce qui signifie que le requérant ne retrouve pas le droit de conduire le temps de la procédure, ce qui peut le placer dans des situations difficiles dans l’attente des décisions sur le fond.
Quels sont les critères pour gagner un référé ?
Le référé est une procédure d’urgence. Elle n’est réservée qu’aux professionnels de la route selon nous. En tout cas, la jurisprudence du cabinet s’oriente vers un taux de réussite très important pour les artisans taxi, les ambulanciers, les chauffeurs routiers.
Il nous arrive également d’obtenir des décisions favorables pour les gérants de société qui démontrent une situation d’urgence dans l’exercice de leurs professions, notamment dans le cadre du développement d’activité commerciale de la société reposant sur la nécessité, pour le représentant légal, d’utiliser son véhicule pour l’exercice de ses missions. Il convient donc de démontrer une situation d’urgence absolue, c’est-à-dire faire naître chez le juge la certitude que le requérant va perdre son emploi ou va faire péricliter sa société s’il ne conduit pas le temps de la procédure.
Le deuxième critère est l’absence de dangerosité. Toutes les personnes qui ont commis des graves infractions type alcoolémie ou perte d’un permis probatoire sont exclues du référé. Seuls les permis de conduire avec des pertes de petits points peuvent être reçus au référé.
Enfin, le dernier critère est le doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il s’agit d’apprécier la validité des retraits de points successifs. Les chances de succès au fond doivent être exposées d’ores et déjà dans le cadre du débat en référé, notamment lorsqu’il existe des amendes forfaitaires majorées qui n’ont pas été réglées. Dans cette hypothèse, le doute sur la légalité de l’invalidation du permis de conduire est très sérieux et le juge des référés le retiendra.
Quelles conséquences lorsque l’on obtient une ordonnance favorable ?
L’ordonnance de référé favorable est la situation idéale. Elle permet de reconduire en toute légalité. Le permis est affecté de douze points provisoirement lorsque le juge le dit d’une manière expresse comme dans notre décision, dans l’attente de la récupération des points sur le jugement sur le fond qui sera prononcé à l’issue de la procédure en annulation de l’arrêté ministériel.
Lorsque l’on gagne en référé, il y a de fortes chances que la décision sur le fond soit favorable puisqu’une première appréciation sur la légalité de la décision attaquée a d’ores et déjà été effectuée par le magistrat et laisse présager une issue favorable au dossier.
Que faire si l’on perd le référé ?
Perdre un référé ne signifie pas perdre le recours sur le fond, loin de là. L’appréciation du référé est tout à fait spécifique à la situation d’urgence. Elle est faite in concreto avec des arguments tout à fait spécifiques à chaque dossier et également à chaque magistrat, plus ou moins enclin à accepter ce type de décision.
Ce débat est parfaitement étranger au débat très technique qui sera soulevé sur le fond sur la validité des pertes de points, notamment en présence des amendes forfaitaires majorées qui font naître un doute sérieux quant à la légalité de l’invalidation et qui permettent à nos clients de récupérer de manière quasi systématique le permis de conduire invalidé.
