Invalidation du permis de conduire ou annulation
qui repasse quoi ?
Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir :
- quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ?
- Qui doit repasser le code ?
- Qui doit repasser le code et la conduite ?
Je vous propose de résumer votre situation.
L’invalidation du permis de conduire ou annulation.
L’invalidation du permis de conduire est à distinguer de l’annulation, l’annulation étant une décision de justice prononcée par un magistrat à la suite d’une infraction au Code de la route comme : une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sous l’empire de stupéfiant ou un récidive de grand excès de vitesse.
1. Repasser son permis de conduire après une annulation
En résumé
« Visite médicale
Dans tous les cas où l'annulation du permis est consécutive à un délit routier (conduite en état d'alcoolémie par exemple), il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique .
Il faut prendre contact avec la préfecture de son lieu de résidence pour avoir un rendez-vous. Dans certains départements, il est possible de passer cette visite avant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
Épreuve théorique générale (code) uniquement
Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :
- que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
- et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
- et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction.
Épreuves théorique et pratique
Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :
- lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
- et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
- et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.
Attention : lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. »
Source service public.com
Invalidation ou suspension ?
L’invalidation est à distinguer également de la période de suspension.
La suspension peut être judiciaire ou provisoire administrative.
A l’issue de la suspension administrative, il faut attendre la décision de justice pour savoir si l’on peut reconduire.
A l’issue de la suspension judiciaire, par contre, il convient de récupérer purement et simplement son permis de conduire en ayant passé uniquement une visite médicale et des tests.
Il n’y a pas d’examens à repasser.
2 . Repasser son permis après une invalidation
Pour l’invalidation, les règles sont les suivantes : l’invalidation du permis de conduire entraine l’obligation de repasser son permis de conduire à l’issue d’un délai de six mois, à compter de la restitution.
Ce délai est porté à un an lorsque l’on a déjà subi une invalidation de permis de conduire dans un délai de cinq ans.
En résumé :
« La procédure est différente selon que le conducteur était titulaire du permis depuis moins de 3 ans ou depuis plus de 3 ans.
Lorsque le permis de conduire comporte plusieurs catégories, c'est la date d'obtention de la 1ère catégorie qui est retenue pour déterminer ce délai de 3 ans.
Détention du permis depuis moins de 3 ans
S'il est titulaire du permis depuis moins de 3 ans, le conducteur doit repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
S'il détenait plusieurs catégories du permis, il doit repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.
Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à conduire.
Détention du permis depuis plus de 3 ans
S'il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans, le conducteur doit, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à conduire.
Il est en revanche dispensé de l'épreuve pratique (ou des épreuves pratiques s'il détenait plusieurs catégories) s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- le délai d'invalidation de son permis a été de 6 mois et non de 1 an,
- et la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code a été faite dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation.
S'il réussit les épreuves qu'il doit repasser et si le résultat de l'examen médical et psychotechnique est positif, le conducteur récupère les catégories du permis qu'il possédait avant l'invalidation. »
Source service public.com
Enfin, pour éviter d’avoir à repasser ces examens, la seule solution est de mettre en place un recours qui vous permettra de récupérer purement et simplement votre permis de conduire dans le cadre d’une annulation de l’arrêté d’invalidation.
Ce recours vous est proposé par notre cabinet dans les conditions ci-dessous.
www.fitoussi-avocat.com
