Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV
après la condamnation de la FRANCE par la CEDH
Le 8 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la FRANCE pour sa procédure de contestation des PV, soulignant chacune des défaillances de l’administration dans le traitement des contestations de PV.
Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée.
Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.
Rappel des grands principes
A réception de l’amende forfaitaire (le petit pavillon carton sur le pare-brise), le justiciable a la possibilité de contester le PV en adressant une lettre recommandée à l’officier du ministère public à l’adresse indiquée au recto du PV pour contester la régularité formelle du PV ou pour contester les faits sur le fond.
A réception de ce courrier en lettre recommandée, l’OMP a trois possibilités :
- soit il rejette dans le cadre d’une irrecevabilité parce que le courrier n’aurait pas été envoyé en recommandé, par exemple ou parce que l’original du PV n’aurait pas été joint. Il s’agit d’un rejet pour des raisons de recevabilité dans la forme ;
- soit il classe sans suite ;
- soit il transmet le dossier à la juridiction de proximité.
En aucun cas, l’OMP ne peut décider lui-même de rejeter la demande s’il considère que les arguments de l’automobiliste ne sont pas pertinents. Cette appréciation relève du seul pouvoir du juge. Seul le juge est compétent pour constater la réalité d’une infraction.
C’est cet abus de pouvoir du ministère public qu’a sanctionné la Cour européenne des droits de l’homme avec des réponses types, bien souvent déstabilisantes, qui permettent à l’officier du ministère public de faire croire au justifiable qu’il a tranché le dossier, que le PV n’est pas contestable, qu’il est régulier dans la forme et que l’affaire est classée, que le paiement doit être effectué.
Le fondement de la jurisprudence de la CEDH est l’article 600 de la Convention européenne, c'est-à-dire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial.
Quelles autres difficultés peut-on rencontrer dans le cadre d’une contestation ?
La contestation du PV se heurte également, souvent, à des problèmes d’adresse. Vous trouverez ci-après le récapitulatif des adresses précisément, en fonction de la nature du PV. Ne pas se tromper.
En la forme, il peut être également rejeté une contestation de PV parce qu’il n’a pas été joint la requête en exonération en original dans le cadre des contestations des radars flash.
Le défaut de réponse de l’OMP et l’émission d’une amende forfaitaire majorée
Autre cas qui pousse au découragement dans le cadre de la contestation, l’émission d’une amende forfaitaire majorée malgré une contestation de l’amende forfaitaire initiale. Dans ce cas-là, le justiciable pense que les voies de recours sont épuisées. Il règle l’amende forfaitaire majorée, d’autant plus qu’à l’émission de l’amende forfaitaire majorée, la perte de point est effective.
Il ne faut absolument pas se laisser impressionner par cette pratique. Il faut contester dans un délai de 30 jours l’amende forfaitaire majorée.
Il est essentiel de retenir qu’il existe deux délais de contestation d’un procès-verbal :
- dans un délai de 45 jours, première navette de contestation pour l’amende forfaitaire ;
- dans un délai de 30 jours, deuxième navette de contestation après émission de l’amende forfaitaire majorée.
Que faire face aux réclamations enterrées ? Comment obtenir gain de cause ?
Le justiciable est en effet très souvent confronté au service administratif de RENNES, le Centre National Technique, appelé CNT, centre automatisé de contestation des infractions routières. Celui-ci ne répond pas de manière régulière aux réclamations. Les réflexes à avoir, dans le cadre des contestations silencieuses, consistent, d’une part, à ne pas baisser les bras. Il faut rédiger des courriers et utiliser la lettre recommandée indispensable pour entreprendre toute démarche.
Dans le cadre des radars flash, il convient, en cas de doute sur l’identité du conducteur, de demander le cliché et lorsque l’on ne reçoit pas la photo, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour solliciter le respect de votre demande de communication de la photographie.
Défaut de réponse de l’OMP à la contestation de l’amende forfaitaire majorée
Dans le cadre de la politique de recouvrement des amendes à tout prix, l’OMP favorise l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Aucune réponse sous un délai de deux mois de l’OMP signifie officiellement que la réponse est négative et non l’inverse.
Pour éviter l’amende forfaitaire majorée, il convient de réagir sans attendre, retourner un second courrier recommandé avec accusé de réception et, à défaut d’un classement sans suite, réclamer d’office une comparution au tribunal, de nouveau par lettre recommandée.
Que faire si l’on n’est pas cité à comparaître ?
Le passage au tribunal est souvent requis pour obtenir gain de cause. Certains OMP vous refuse cet accès au tribunal. Implicitement, il s’agit d’une violation de l’article 531 et d’un abus de pouvoir. Il convient, de nouveau, d’adresser une lettre recommandée, de saisir le procureur de la République du tribunal de police dont vous dépendez par lettre recommandée en lui demandant la comparution.
Devant un tribunal, il est utile, à ce stade de prendre un avocat qui débloquera la situation en adressant, lui-même, une demande de comparution volontaire devant la juridiction de proximité au tribunal de police.
Que faire face à l’opposition administrative diligentée par le trésor public ou par l’huissier alors que vous avez effectué une démarche de contestation ?
Les comptes bancaires sont bloqués à hauteur du montant de l’amende gonflée des frais. Cette procédure est de nouveau abusive.
Deux cas de figure peuvent se présenter : la saisie bancaire a été effectuée à votre insu, vous avez 30 jours pour saisir le tribunal compétent de proximité ou de police pour démontrer l’injustice et l’incohérence de l’affaire. L’huissier vous menace de saisie et vous incite à régler avant de contester, il ne faut surtout pas régler et ne pas céder à la pression des huissiers et solliciter par lettre recommandée, de nouveau et de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, une comparution devant le tribunal.
Il est essentiel de retenir, dans le cadre du parcours du combattant des contestations des PV, la forme de la lettre recommandée et la demande de comparution volontaire auprès du procureur de la République, retenir le principe essentiel que, seul, un magistrat, un juge de proximité ou un président du tribunal de police est en droit de vous condamner.
En aucun cas, l’OMP n’a un quelconque pouvoir de décision.
