Sauver ses points de permis de conduire et se défendre en droit pénal routier synthèse des bonnes pratiques !
Après plus de quinze de pratique de droit pénal routier, Maitre FITOUSSI tire un bilan des solutions efficaces pour garder ses points de permis ou à tout le moins ne pas les perdre.
L’environnement de cette matière a changé, c’est aujourd’hui la fin de l’Age d’or des avocats faiseurs de miracle qui récupèrent les permis aussi vite qu’ils ont été perdus, le conseil d’État veille par une jurisprudence rigoureuse, les délais de réponses sont maintenant le nœud de la guerre , mais les réponses arrivent plus vite depuis la digitalisation des permis, la place prépondérante de l’ANTAI et la mise en ligne du nouveau site:
-https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
Bilan sur nos actions gagnantes et les pièges à éviter.
Ce qui marche très bien ...
- Le recours en annulation de la 48SI
N’en déplaise à ses détracteurs le recours devant le Tribunal administratif en récupération d’un permis invalidé (à zéro point) fonctionne toujours pour preuve décision ici.
Bien sur, les contours de la Jurisprudence sont plus stricte, ne pas recevoir de lettre 48 d’information de perte de point ne suffit pas, ne pas payer ses PV ne suffit pas , produire un relevé d’information peut nous éliminer, mais il reste encore des arguments minutieux de défaut d’information préalable ou de défaut de preuve du caractère définitif du titre qui nous donnent raison et les juges rendent des points , pas tous, mais le client repasse positif reprend tous ses permis , son ancienneté et évite le statut précaire de jeune conducteur.
- La gestion dilatoire du capital points
On pourrait appeler cette technique la gestion du temps de permis, éviter de passer à zéro soit en passant un stage volontaire, soit quand il n’est plus possible en contestant et en gagnant du temps.
Vous nous confier vos PV à contester, vos ordonnances pénales pour faire des oppositions et repasser ensuite devant un tribunal pour s’y défendre, vos CRPC ou composition pénale pour les refuser, vos audiences pour les reporter, autant de réflexe de spécialistes qui vous donnent de l’air et du temps pour récupérer en toute légalité vos points.
- Le défaut d’identification du conducteur
Les contestations de PV à la volée ou radar flash, c’est en effet le grand classique du contentieux routier, dans les cas où vous n’avez pas été interpellé et présenté une pièce d’identité nous pouvons sauver vos points , la contestation se fait sur le principe de l’article L121-3 du CR et la demande de requalification sur le titulaire de la carte grise sans perte de point. Le principe : l’absence d’identification du conducteur car le véhicule est flashé à l’arrière du 100% de réussite (en attendant la mise en route des radars double sens…)
- Les contestations d’urgence pour vite reconduire
Les contestations des suspensions provisoires préfectorales via les formulaire 3F ou 1F nécessitent une réaction immédaites et experte.
Ce sont les décisions les plus pénalisantes et les plus rapides que subissent les conducteurs en infractions, un grand excès de vitesse, un délit routier type alcool ou stupéfiants au volant et c’est la punition d'office avant tout procès , avant toute défense, immobilisation puis saisie du véhicule et enfin rétention puis suspension de permis…
Les avis du Préfet qui suspendent les permis sont attaquables, il faut oser le recours hiérarchique ou saisir en référé le TA, si besoin et plaider le caractère excessif de la sanction, mais aussi le vice de forme et le non-respect du contradictoire lorsque le Préfet n’a pris le temps de recueillir des observations préalables.
A l’issue de la suspension, il faut continuer à se défendre pour éviter la perte de point soulever des nullités et éviter le cas échéant une annulation, mais le plus tard possible, car vous pouvez reconduire jusqu’au procès en passant une visite médicale (rdv facilités par le site : www.visite-permis.fr ).
Ce qui ne marche pas toujours…
-Le permis blanc ou conduire pour travailler
Juridiquement il n’y a plus en France de permis dit "blanc".
Nous continuons néanmoins à tenter des référés devant le Président du TA , seul compétent à autoriser la conduite le temps d’un recours en annulation d’une 48SI, mais il est vrai que le contentieux du TA est très exigeant, il faut une absence de dangerosité pas de graves infractions, prouver une perte immédiate de votre emploi sans le permis et un doute sur le légalité de la 48SI, ce qui est complexe mais peut passer sur un dossier bien monté et sincère…
-Les combines sur internet
La désignation d’un tiers anonyme / les faux site internet/Les Braconniers du droit avec des sites sans avocat sont souvent (mais pas toujours) des arnaques….
Je signale ici toutes les combines miracles pour contester à moindre cout en désignant mamie ou un ex en Albanie ect…
Attention l’Antai veille et suspecte les désignations frauduleuses, quand un tiers est trop désigné ils s'en apercoivent!
Depuis mars 2011, l’achat et la vente de points sont des délits, offrir une rémunération à une personne pour qu’elle soit désignée comme conducteur et qu’elle perde des points suite à une infraction que vous avez commise est puni de 6 mois de prison et de 15 000 euros amende. Enfin depuis la Loi de modernisation de la justice du 21è siècle, le certificat d’immatriculation d’une voiture devra obligatoirement être établi au nom d’une personne titulaire du permis (fin des cartes grises au nom de votre fils de 2 ans ou du papi décédé...)
Ce qui n’a jamais marché !
Notre cabinet vous conseillera de ne pas retenir une série de rumeurs et faux remèdes pour garder son permis exemple des plus courants :
-Faire un stage tant que l’on n’a pas rendu son permis : c’est inutile le permis est invalide depuis l’envoi de la 48SI et 15 jours après l’avis de passage dans votre boite aux lettres, seule la mention NPAI sur votre relevé est utile mais là il faut une étude de votre dossier par un avocat pour bien agir et saisir le TA.
-Ne pas rendre son permis : c’est tout aussi inutile car le délai de 6 mois d’interdiction de conduire ne court qu’à compter de la restitution de permis et vous ne pourrez repasser un code qu’avec un formulaire ref44 remis uniquement à la restitution du permis
-Ne pas aller chercher ses recommandés : utile pendant 15 jours le temps de durée de vie de l’avis de passage après, votre avis de suspension ou votre invalidation sera effective.
-Ne pas payer ses amendes pour ne pas perdre de point ou payer 1 euros de plus : inutile ne pas payer entraine l’émission d’une AFM et donc la perte de point à ce stade. Quant à payer 1 Euros de plus c’est gentil pour le Trésor qui aura l’amabilité de vous le rendre ou pas, mais le caractère définitif de l’infraction entrainera par le paiement la perte de point en toutes hypothèses !
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Garder son permis de conduire : les bonnes pratiques
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