Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points.
Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?
La restitution d’un permis de conduire peut se faire en deux temps :
- soit dans le cadre d’une ordonnance de référé provisoire qui suspend les effets d’une lettre 48SI dans l’attente de la décision d’annulation ;
- soit dans le cadre d’un jugement définitif et rétroactif rendu à la suite d’une requête en annulation.
Dans ces deux hypothèses, il s’agit donc d’un succès devant le tribunal administratif.
La perte de points est contestée pour manquement à l’obligation d’information ou du fait du caractère non définitif des infractions. Le conducteur se retrouve donc avec un permis de conduire restitué à hauteur des points qui lui restent au jour de la restitution.
En pratique, la longueur des procédures administratives voit se confronter des automobilistes titulaires d’un permis probatoire qu’ils ont repassé d’eux-mêmes alors qu’ils ont engagé un recours.
Ils reçoivent quelques mois plus tard la notification d’un jugement qui leur restitue leur ancien permis de conduire. Lequel des deux permis prime ? Le permis à six points ou l’ancien permis ? Quel est le solde de permis que retiendra la préfecture ?
Il faut bien reconnaître sur ce point qu’il existe une pratique plus ou moins obscure des préfectures sur le décompte des points. Il est donc essentiel à ce stade de consulter un avocat spécialisé pour obtenir auprès de la préfecture une restitution du permis intégral, tel qu'il doit être au jour de la notification du jugement.
L’ancien permis prime sur le nouveau permis probatoire et doit permettre au conducteur de conserver son ancienneté auprès des compagnies d’assurances et toutes ses licences de permis, à savoir son permis de toutes les catégories A, B,C, D, E avec les anciennetés correspondantes.
Quand peut-on engager la responsabilité de l’Etat en cas de restitution de permis?
Sur ce point, un arrêt du Conseil d’Etat du 2 février 2011 n°3277 60 répond à cette question.
Le Conseil d’Etat affirme qu’un automobiliste ayant subi un retrait de permis injustifié peut se voir indemniser de son préjudice par l’Etat.
En l’espèce, le conducteur s’était vu suspendre son permis de conduire pour une durée de quatre mois par arrêté préfectoral pour un dépassement de vitesse.
Au pénal, il a été constaté que le conducteur n’avait pas commis l’infraction. L’arrêté préfectoral était donc dénué de tout fondement.
Le recours en indemnisation a donc été sollicité auprès du Juge administratif, le litige porté devant le Conseil d’Etat et le Conseil d’Etat a donc considéré qu’en vertu des dispositions des articles L.224-1, L.224-3 et L.224-7 du Code de la Route, le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions.
L’intéressé ayant été relaxé, non au bénéfice du doute, mais au motif qu’il n’avait pas commis l’infraction, l’autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au Juge administratif d’en tirer les conséquences quant à l’absence de valeur probante des éléments retenus par le préfet ; qu’en dehors de cette hypothèse, la circonstance de la mesure de suspension doit être regardée comme non avenue par application de l’article 224‑9, eu égard à la décision rendue par le Juge pénal et par elle-même, sans incidence sur la légalité de cette mesure par suite sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat.
De ce fait, il s’agissait d’une affaire de suspension provisoire prononcée par le préfet et non d’une suspension née de l’invalidation d’un permis de conduire.
Néanmoins, il paraîtrait possible d’engager la responsabilité de l’Etat dès lors que l’invalidation est, elle-même, au même titre que l’arrêté de suspension dans notre affaire, dénuée de tout fondement juridique.
Il faut prendre en considération le fait que les suspensions de permis de conduire sur une durée de six mois nées de l’invalidation entraînent bien souvent un très très lourd préjudice pour les personnes qui travaillent avec leur permis, des pertes d’emploi et des situations familiales extrêmement complexes, justifiant une indemnisation de l’Etat lorsque a invalidé un permis sur la base d’une procédure irrégulière.
VOIR NOS RECOURS CONTRE LA 48 SI
http://www.fitoussi-avocat.com/droit-penal-routier/recours-contre-la-48si/
