la suppression du droit d’appel devant la cour administrative
conséquences pratiques pour les automobilistes
Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.
Il s’agit probablement des derniers appels du contentieux administratif.
Le ministère de l’Intérieur tente sa chance devant la Cour avant que ce recours soit abrogé au 1er janvier 2014.
C’est en effet par un décret du 13 août 2013 qu’a été supprimé de manière scandaleuse et en catimini le double degré de juridiction en matière de permis de conduire, le ministère de l’Intérieur interjette appel alors que l’Etat a décidé de supprimer ces voies de recours, paradoxes et grande insatisfaction pour le moins légitime des automobilistes.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette suppression du droit d’appel qui a ému tous les avocats spécialisés en droit pénal routier ? Cette suppression du droit d’appel constituant un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire, quelles sont les répercussions exactes ?
Le décret numéro : 2013-730 en date du 13 août 2013, portant modification du Code de justice administrative dans un article 4 modifie le deuxième alinéa de l’article R.811-1 du Code de la justice administrative :
« le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sixièmement, sur les litiges relatifs au permis de conduire. »
Avec ce petit 6°, c’est donc tout le contentieux du permis à points qui vient de perdre son deuxième degré de juridiction et une chance de plus pour les automobilistes de faire valoir leur droit qui leur est retiré.
En pratique, cette impossibilité d’interjeter appel est scandaleuse sur le plan de la motivation.
En effet, des jugements de première instance devant les tribunaux administratifs peuvent être pris de manière assez peu motivée en droit et sur la production de mémoires types du ministère de l’intérieur en matière de contentieux administratif.
La Cour d’appel permet de reprendre une argumentation plus détaillée, notamment en reprenant PV par PV l’absence de justification d’obligation d’informations préalables et le caractère non définitif des infractions et ce au regard des pièces produites en première instance par le ministère de l’Intérieur.
Lorsque le ministère de l’Intérieur n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’acquittement d’une amende forfaitaire majorée ou de la notification d’informations préalables sur des PV anciens, il était donc tout à fait légitime de le faire valoir devant la Cour d’appel et nous obtenions bien souvent gain de cause.
C’est donc toute cette chance de contestation qui nous est retirée.
Le double degré de juridiction est une garantie pour une bonne administration de la justice. Elle permet une double analyse objective dans un contentieux qui est relativement technique et qui peut tout à fait nécessiter de revoir « point par point » la légalité de l’invalidation.
La voie d’appel était donc juridiquement opportune. La supprimer est une atteinte manifeste au droit des automobilistes, une volonté de décourager le recours permis à points, d’en limiter les effets et de désengorger les tribunaux.
A compter du 1er janvier 2014, le seul recours possible contre une décision de rejet du tribunal administratif en matière de permis de conduire sera donc le recours devant le Conseil d’Etat.
Or, le recours devant le Conseil d’Etat, on le sait, est une procédure extrêmement longue, coûteuse. Les décisions arriveront bien après que l’automobiliste ait repassé, faute de patience, un permis probatoire à six points.
De plus, le Conseil d’Etat, à l’inverse de la Cour administrative d’appel produira une analyse uniquement sur des moyens de droit et présentée par un avocat au Conseil. C’est donc une régression tout à fait scandaleuse du droit administratif en matière de droit des automobilistes.
Est-ce à dire que le contentieux du permis à points est mort ?
Bien sûr que non !
Il est toujours possible de contester des pertes de points qui vous paraissent illégales, peut-être même que par un reflexe, les appréciations en première instance se feront plus précises, plus rapides et plus pointues, on peut du moins l’espérer et le jugement pourra être rendu et procéder à des restitutions de permis de conduire comme nous en obtenons souvent dans ce contentieux compte tenu de l’illégalité manifeste des invalidations sur la base de l’arrêté 48 SI qui comporte des erreurs sur le fond du droit et sur une application erronée du Code de la route.
En pratique, dans les semaines à venir, notre cabinet devra répondre devant la Cour d’appel au mémoire du ministère de l’Intérieur qui donc n’a pas accepté les décisions favorables que nous avons obtenues. Ce sera donc les dernières passes d’armes devant la Cour d’appel avant que ce degré de juridiction ne soit supprimé.
Pour le reste, le contentieux du permis à points n’a pas évolué dans un sens défavorable aux automobilistes. Il est toujours possible de contester et de récupérer les permis de conduire illégalement invalidés. Il s’agit d’un contentieux tout à fait noble et juste et on le sait, avec des conséquences pratiques quelquefois dramatiques, notamment pour les professionnels de la route qui, lorsqu’ils perdent leur permis, perdent leur emploi, une double peine qui ne mérite plus, selon les pouvoirs publics un double degré de juridiction…
