Sommaire
1. Définitions
- Désengagement
- Etat
- Entreprise publique
- Entreprise du Portefeuille de l'État
2. Quelques exemples
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1. Définitions
• Désengagement
Le processus par lequel l'État ou toute autre personne morale de droit public se retire partiellement ou totalement du capital social ou de la gestion d'une entreprise du Portefeuille ou tout autre forme de partenariat public-privé mettant à contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d'une entreprise du Portefeuille de l'Etat.
• Etat
- Etat agent économique, dans sa forme globale comprenant le pouvoir central, la province et l'entité territoriale décentralisée, détenteur des titres, actions ou parts sociales
- Etat puissance publique, autorité de régulation, comprenant le pouvoir central, la province et l'entité territoriale décentralisée.
• Entreprise publique
Toute entreprise du Portefeuille de l'Etat dans laquelle l'État ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue du capital social.
• Entreprise du Portefeuille de l'Etat
Toute société dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation.
(Article 2 de la loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'État des Entreprises du Portefeuille)
2. Quelques exemples
Les entreprises du Portefeuille de l'Etat sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo, notamment la constitution, l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le Droit des sociétés commerciales et GIE, la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat,....
En 2009, quelques Entreprises publiques ont été transformées en sociétés commerciales. La majorité de ces entreprises ont pris la forme juridique d'une société anonyme depuis que notre pays à adhérer à l'OHADA. De manière illustratif, il s'agit de:
• Secteur Minier
- Générales des Carrières et Mines, en sigle GECAMINES S.A;
- Société de Développement Industriel et Minier au Congo, en sigle SODIMICO S.A;
- Société Minière de KILO-MOTO, en sigle SOKIMO S.A;
- Sociéte Commerciale La Minière de Kisenge Manganèse, en sigle SCMK-Mn S.A;
• Secteur Energie
- Regie de distribution d'eau, en sigle REGIDESO S.A;
- Société Nationale d'Electricité, en sigle SNEL S.A;
- Sociéte Nationale des Hydrocarbures, en sigle SONAHYDROC S.A;
• Secteur Transport
- Société Nationale de Chemins de fer du Congo, en sigle SNCC S.A;
- Société Congolaise des Transports et des Ports, en sigle SCTP S.A;
- Regie des Voies aériennes, en sigle RVA S.A;
- Lignes Maritimes Congolaises, en sigle LMC S.A;
• Secteur des télécommunications
- Société Congolaise de Postes et Télécommunication, en sigle SCPT S.A;
• Secteur financier
- Caisse d'Epargne du Congo, en sigle CADECO S.A;
- Société Nationale d'Assurance, en sigle SONAS S.A.
(Annexe 1 du Décret N°09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics)
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Maitre Maxence Kiyana
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