Actualité législative

La chambre de l’instruction a eu à statuer sur une décision de refus de restitution et de remise à l’AGRASC de bijoux et du véhicule saisis lors de la perquisition, prise par le procureur.

Le 12 novembre dernier, la Ministre de la justice a signé un partenariat avec 34 organismes nationaux afin de développer le prononcé et la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général.

La section française de l’Observatoire international des prisons est une association créée en 1996

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25/10.

L’article 78 du code de procédure pénale dispose : ​« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les animaux peuvent faire l'objet de saisies

Si le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pour interjeter appel

Le conseil constitutionnel a été saisi par arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité

​Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée suite à la délivrance d’un titre exécutoire par l’officier du ministère public, ce qui donnera lieu à l’envoi d’une amende forfaitaire majorée.

Les règles afférentes à la géolocalisation en temps réel sont définies aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale.