Actualités

La chambre de l’instruction a eu à statuer sur une décision de refus de restitution et de remise à l’AGRASC de bijoux et du véhicule saisis lors de la perquisition, prise par le procureur.

Le 12 novembre dernier, la Ministre de la justice a signé un partenariat avec 34 organismes nationaux afin de développer le prononcé et la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général.

La section française de l’Observatoire international des prisons est une association créée en 1996

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25/10.

L’article 78 du code de procédure pénale dispose : ​« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Si le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pour interjeter appel

Le conseil constitutionnel a été saisi par arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité

Les règles afférentes à la géolocalisation en temps réel sont définies aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale.

L’Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé a été publié au journal officiel n°0218 du 19 septembre 2019.