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Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit

Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.

Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, peut être établi par un commissaire de justice sans respecter le délai de sept jours prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Qui paye les frais ?

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.