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Beaucoup d’associations et notamment sur les plateformes de crowdfunding réalisent des collectes en ligne. Sans le savoir elles entrent dans le régime contraignant de « l’appel à la générosité publique » prévu par la loi du 7 aout 1991, qui a été adoptée à l’époque où internet n’était pas une réalité.

Bien souvent les sociétés innovantes et les sociétés du secteur de l’internet n’ont pas conscience que leurs « deals » (cession de site internet, marques, brevets, logiciels …) peuvent être qualifiés de cession de fonds de commerce ou cession partielle d’actifs. Pourtant cette qualification a des enjeux importants.

Copier-coller les CG de ses concurrents est une pratique tentante qui présente néanmoins de vrais risques. Pourtant rédiger ces CG ne doit pas être considéré comme un fardeau mais plutôt comme une étape structurante dans laquelle il convient de s’impliquer pour en tirer tous les bénéfices.

Face à une attaque informatique d'un pirate, l’entreprise doit réagir efficacement. A défaut, elle risque d’engager sa responsabilité pour ne pas avoir pris les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. Envisager une action judiciaire peut être un moyen de réparer le préjudice et de prévenir la récidive.

Bien que des juridictions nationales commencent à appliquer la jurisprudence de la CJUE, le cadre juridique du droit à l'oubli reste encore flou et objet de lutte. Face à ce droit fondamental en construction, les grands acteurs du web prennent position.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais : General Data Protection Regulation, GDPR) constitue le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il sera applicable au 25 mai 2018, dans moins d'un an.

Maître Henri de la Motte Rouge a animé, à Matignon, le Fab-Lab qui a initié le début de trois semaines de démocratie contributive, le projet étant soumis à consultation publique par le biais de la plateforme republique-numerique.fr, une initiative inédite en Europe. L'occasion de faire un point sur ce projet résolument moderne qui prévoit des évolutions normatives importantes, dont certaines dispositions intéresseront le secteur privé qui d'une manière ou d'une autre sera amené à contribuer à son évolution. Pour en savoir plus : http://www.affiches-parisiennes.com/avant-projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-quelques-points-a-suivre-pour-mieux-contribuer-

Le prévenu poursuivi pour vol, en l'espèce, la soustraction de gains virtuels dans le cadre d'un jeu vidéo au moyen du logiciel Blackshades, doit être relaxé.

Le Cycle l'Avocat Connecté dispensé à l'Ecole de Formation du Barreau (EFB) est codirigé par le Madame le Bâtonnier, Christiane Feral Schuhl et Henri de la Motte Rouge. Formation de pointe, de nombreux experts interviennent auprès des élèves avocats comme Myriam Quemener, Thierry Wickers, Olivier Cousi, Bruno Dondero, Stéphane Larrière, Grégoire Etrillard, Anne Souvira Jean Gasnault, Benjamin Jean, Nathalie Mettalinos, et bien d'autres ...