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Prolongation du congé parental d’éducation et information de l’employeur

Article juridique publié le 18/05/2016 à 19:37, vu 595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Quelles sont les conséquences de l’inobservation par le salarié des règles relatives à l’information de l’employeur de la prolongation du congé parental d’éducation ?

Quelles sont les conséquences de l’inobservation par le salarié des règles relatives à l’information de l’employeur de la prolongation du congé parental d’éducation ? 

Dans un arrêt rendu le 03 mai 2016 (n° 14-29.190), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si le respect des règles relatives à l’information de l’employeur de la prolongation du congé parental d’éducation n’est pas une condition du droit à congé par le salarié, celui-ci se trouve cependant en situation d’absence injustifiée à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation.

Pour mémoire, les articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail, visés par la Cour de cassation, prévoient que le salarié qui entend prolonger son congé parental d’éducation doit en avertir l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’inobservation de cette formalité légale liée à l’information de l’employeur de la prolongation du congé parental d’éducation peut exposer le salarié à un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée, s’il n’est pas en mesure de justifier sa demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation.

La Cour de cassation tient toutefois à rappeler que le respect des règles relatives à l’information de l’employeur de la prolongation du congé parental d’éducation n’est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de son congé, mais n’est qu’un moyen de preuve de l’information de l’employeur, conformément à sa jurisprudence antérieure (Cass. Soc., 12 mars 2002, n° 99-43.501 ; Cass. Soc., 25 janvier 2012, n° 10-16.369). 


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